Juridique & fiscal

Juridique & fiscal · 05. novembre 2019
Tentez tout d'abord un recouvrement amiable de votre/vos créances, seul ou assisté par un avocat. Par ailleurs, si votre impayé est inférieur à 4 000 euros, vous pour pouvez engager une procédure simplifiée pour le recouvrement de cette créance auprès d'un huissier. Cette procédure peut être engagée par voie dématérialisée sur la plateforme de recouvrement des huissiers de justice. Vous pouvez également engager une procédure rapide et non contradictoire en injonction de payer...

Juridique & fiscal · 05. novembre 2019
Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter ! A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises. Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal....

Juridique & fiscal · 17. juin 2019
La loi Pacte est publiée au Journal officiel depuis le 23 mai dernier. Le texte de plus de 220 articles comprend de nombreuses mesures à destination des indépendants, des créateurs d’entreprises et des TPE-PME. D'autres mesures concernent toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Juridique & fiscal · 23. mai 2019
Un décret du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal. À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Rappelons qu’en application de...

Juridique & fiscal · 23. mai 2019
Vous vous êtes sûrement déjà posé la question de savoir à quel moment vous alliez faire l'objet d'un contrôle fiscal. Dirigeant, gérant de société, ou encore simple particulier, vous vous interrogez sur les éléments qui peuvent alerter l'Administration fiscale et vous placer dans son viseur

Juridique & fiscal · 20. février 2019
Le contrôle fiscal professionnel est généralement celui dont les conséquences sont les plus lourdes. En tant que chef d'entreprise Vous devez savoir que certains éléments sont susceptibles d'alerter les services fiscaux et d'être à l'origine d'un contrôle fiscal.

Juridique & fiscal · 09. août 2018
Depuis votre choix et l’entrée en vigueur du P.A.S au 1 janvier 2019 Le fait de retirer directement les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement, plutôt que de les placer sur un plan d’épargne salariale, sera moins taxé que d’habitude cette année, en raison de la mise en place du prélèvement à la source. A la date butoir du 30 juin 2018, vous avez choisi de retirer les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement ce revenu est...

Juridique & fiscal · 05. juillet 2018
La banque doit vous informer avant de refuser de payer Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut. Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114 Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le...

Juridique & fiscal · 30. mai 2018
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. Avis et paiement d'acompte CFE/IFER 2018 À partir du 25 mai 2018, les redevables concernés peuvent avoir accès à leur avis de CFE/IFER 2018. Les avis de CFE et d'IFER sont exclusivement disponibles en ligne sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Les redevables dont la cotisation s'est élevée à...

Juridique & fiscal · 08. mai 2018
Obligation d'un logiciel de caisse certifié Les commerçants devront, au 1er janvier 2018, se doter d'un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Destinée à lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA, cette obligation s'appuie sur l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation des données ainsi que leur archivage pendant six ans.

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