ARTICLES AVEC LE TAG : "Juridique & fiscal"



Juridique & fiscal · 19. février 2020
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ont une personnalité juridique propre. C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 1993 le taux d’imposition sur les sociétés était fixé à 33⅓%, mais depuis que la loi a été adopté le 22 mai 2019, l’impôt sur les sociétés a connu des modifications : Soit une baisse du taux à 28% au 1er janvier 2019 pour les 500 000 premiers euros de bénéfice,...

05. novembre 2019
Vous avez un différend avec votre assureur ? Si vous avez un différend avec votre assureur et que le litige persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance.
05. novembre 2019
Sollicitez un délai de paiement en appelant l'Urssaf au 3957 et sélectionnez le choix 3 : Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement. Vous pouvez également contacter l'Urssaf sur votre espace en ligne. Vous pouvez également saisir la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) ou encore le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

05. novembre 2019
Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter ! A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises. Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal....

Juridique & fiscal · 05. novembre 2019
Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter ! A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises. Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal....

19. juin 2019
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ? Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

19. juin 2019
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Juridique & fiscal · 17. juin 2019
La loi Pacte est publiée au Journal officiel depuis le 23 mai dernier. Le texte de plus de 220 articles comprend de nombreuses mesures à destination des indépendants, des créateurs d’entreprises et des TPE-PME. D'autres mesures concernent toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Juridique & fiscal · 23. mai 2019
Un décret du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal. À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Rappelons qu’en application de...

Juridique & fiscal · 23. mai 2019
Vous vous êtes sûrement déjà posé la question de savoir à quel moment vous alliez faire l'objet d'un contrôle fiscal. Dirigeant, gérant de société, ou encore simple particulier, vous vous interrogez sur les éléments qui peuvent alerter l'Administration fiscale et vous placer dans son viseur

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