Juridique & fiscal · 19. février 2020
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ont une personnalité juridique propre. C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 1993 le taux d’imposition sur les sociétés était fixé à 33⅓%, mais depuis que la loi a été adopté le 22 mai 2019, l’impôt sur les sociétés a connu des modifications : Soit une baisse du taux à 28% au 1er janvier 2019 pour les 500 000 premiers euros de bénéfice,...

Economie · 19. février 2020
Rappel : Les seuils sociaux sont directement liés aux seuils d’effectifs et permettent de déterminer les obligations sociales et fiscales des entreprises. L’objectif de la mise en place de nouveaux seuils sociaux est de réduire les effets des franchissements des seuils d’effectifs, dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise. Le but est donc de favoriser l’embauche dans les PME. Pour cela trois modifications majeures sont...

Juridique & fiscal · 12. février 2020
Liens avec les articles précédents : https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2018/08/09/depuis-votre-choix-et-l-entrée-en-vigueur-du-p-a-s-au-1-janvier-2019/

Economie · 12. février 2020
La loi PACTE est une loi de Finances adoptée le 22 mai 2019 par le parlement. Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise a pour but de remettre les PME au cœur de l’économie française. Cette loi regroupe 74 articles dont 10 emblématiques qui ont pour objectif de mieux financer les entreprises et de les rendre plus juste, plus libre et plus innovante. Ces 10 articles emblématiques reposent sur le principe : de simplifier les seuils applicables, de...

Juridique & fiscal · 05. novembre 2019
Tentez tout d'abord un recouvrement amiable de votre/vos créances, seul ou assisté par un avocat. Par ailleurs, si votre impayé est inférieur à 4 000 euros, vous pour pouvez engager une procédure simplifiée pour le recouvrement de cette créance auprès d'un huissier. Cette procédure peut être engagée par voie dématérialisée sur la plateforme de recouvrement des huissiers de justice. Vous pouvez également engager une procédure rapide et non contradictoire en injonction de payer...

05. novembre 2019
Vous avez un différend avec votre assureur ? Si vous avez un différend avec votre assureur et que le litige persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance.
05. novembre 2019
Sollicitez un délai de paiement en appelant l'Urssaf au 3957 et sélectionnez le choix 3 : Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement. Vous pouvez également contacter l'Urssaf sur votre espace en ligne. Vous pouvez également saisir la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) ou encore le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

05. novembre 2019
Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter ! A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises. Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal....

Juridique & fiscal · 05. novembre 2019
Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter ! A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises. Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal....

Financier · 05. novembre 2019
Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier. Il est en effet important de dialoguer avec votre banquier afin entretenir avec ce dernier des liens de confiance. Des professionnels bénévoles sont à votre disposition chez Entre’preneurs d’Actions Solidaires pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes. Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un entretien de prévention personnel et confidentiel avec le...

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