Financier · 09. juin 2020
Bénéficiaires Les garanties France Active s'adressent aux créateurs/repreneurs d’entreprise, demandeurs d’emploi et ou en situation de précarité, qui s'engagent · en créant leur propre emploi, · ou en implantant leur entreprise dans un quartier ou en milieu rural, · ou en recherchant un impact social, territorial ou environnemental positif, · ou en adoptant une gouvernance démocratique : association, coopérative...
Financier · 22. mars 2020
Comme vu auparavant dans le blog, la loi PACTE a pour objectif de faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec. C’est pourquoi, la loi PACTE a prévu l’amélioration des conditions de fixation de la rémunération des entrepreneurs, lorsque la société est placée en redressement judiciaire. Avant l’article L 631-11 du code de commerce prévoit que “le juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne...

social · 22. mars 2020
La loi PACTE va apporter des mesures sociales pour les entreprises, notamment avec la création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usages et la généralisation des emplois francs. L’objectif de ces mesures est d'inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée. Pour cela, les contrats déterminés dit d’usages seront soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros. Cette taxe serait appliquée par l’URSSAF et appliqué aux contrats signés après le...

Emploi Handicap · 15. mars 2020
Liens avec les articles précédents : https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/02/12/qu-est-ce-que-la-loi-pacte/ https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2019/06/05/les-obligations/

social · 15. mars 2020
Depuis le début de l’année 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants a fusionné avec le régime général de la Sécurité Sociale. Le Régime Social des Indépendants était un organisme de droit privé ayant une mission de service public, il assurait la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants tels que : - les artisans et commerçants, - les micro-entrepreneurs, - les professionnels libéraux, - ou encore...

Création et financements · 06. mars 2020
La loi PACTE a pour mesure emblématique de soutenir l’échec pour mieux rebondir. La loi PACTE a mis en place une procédure de rétablissement professionnel qui permet l'effacement des dettes des entreprises ne comptant pas de salariés et avec moins de 5 000 euros d’actifs, le but de cette procédure est de faciliter le rebond des entrepreneurs. La loi PACTE est aussi venu généraliser et simplifier la procédure de liquidation judiciaire pour toutes les entreprises de moins de 5...

Création et financements · 06. mars 2020
La transmission des entreprises n’est pas toujours évidente, entre les nombreuses obligations qui rendent complexes chaque étapes du développement du projet. La loi PACTE est venue lever les obstacles à la croissance des entreprises, elle va aussi faciliter la transmission d’entreprise et la reprise des entreprises au centre de la société. Concernant la transmission des entreprises, deux solutions ont été envisagées afin de faciliter cette dernière : - Des conditions...

Juridique & fiscal · 19. février 2020
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ont une personnalité juridique propre. C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 1993 le taux d’imposition sur les sociétés était fixé à 33⅓%, mais depuis que la loi a été adopté le 22 mai 2019, l’impôt sur les sociétés a connu des modifications : Soit une baisse du taux à 28% au 1er janvier 2019 pour les 500 000 premiers euros de bénéfice,...

Economie · 19. février 2020
Rappel : Les seuils sociaux sont directement liés aux seuils d’effectifs et permettent de déterminer les obligations sociales et fiscales des entreprises. L’objectif de la mise en place de nouveaux seuils sociaux est de réduire les effets des franchissements des seuils d’effectifs, dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise. Le but est donc de favoriser l’embauche dans les PME. Pour cela trois modifications majeures sont...

Juridique & fiscal · 12. février 2020
Liens avec les articles précédents : https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2018/08/09/depuis-votre-choix-et-l-entrée-en-vigueur-du-p-a-s-au-1-janvier-2019/

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