Juridique & fiscal · 05. novembre 2019
Tentez tout d'abord un recouvrement amiable de votre/vos créances, seul ou assisté par un avocat. Par ailleurs, si votre impayé est inférieur à 4 000 euros, vous pour pouvez engager une procédure simplifiée pour le recouvrement de cette créance auprès d'un huissier. Cette procédure peut être engagée par voie dématérialisée sur la plateforme de recouvrement des huissiers de justice. Vous pouvez également engager une procédure rapide et non contradictoire en injonction de payer...

05. novembre 2019
Vous avez un différend avec votre assureur ? Si vous avez un différend avec votre assureur et que le litige persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance.
05. novembre 2019
Sollicitez un délai de paiement en appelant l'Urssaf au 3957 et sélectionnez le choix 3 : Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement. Vous pouvez également contacter l'Urssaf sur votre espace en ligne. Vous pouvez également saisir la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) ou encore le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

05. novembre 2019
Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter ! A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises. Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal....

Juridique & fiscal · 05. novembre 2019
Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter ! A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises. Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal....

Financier · 05. novembre 2019
Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier. Il est en effet important de dialoguer avec votre banquier afin entretenir avec ce dernier des liens de confiance. Des professionnels bénévoles sont à votre disposition chez Entre’preneurs d’Actions Solidaires pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes. Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un entretien de prévention personnel et confidentiel avec le...

19. juin 2019
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ? Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

19. juin 2019
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.

Juridique & fiscal · 17. juin 2019
La loi Pacte est publiée au Journal officiel depuis le 23 mai dernier. Le texte de plus de 220 articles comprend de nombreuses mesures à destination des indépendants, des créateurs d’entreprises et des TPE-PME. D'autres mesures concernent toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Emploi Handicap · 05. juin 2019
La mission de l’Agefiph est de favoriser l’emploi des personnes handicapées : nous pouvons les aider à trouver un emploi, à suivre une formation, à conserver un emploi ou encore à créer une entreprise. La contribution versée à l’Agefiph de la part de l’employeur ne respectant pas le quota d’embauche de 6 % permet de financer des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Les services et aides financières de l’Agefiph sont proposés par les acteurs de...

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