Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

 

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives.

Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

 

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

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Comment faire une donation?

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?

Avez-vous pensé à la donation ?

Comment ça marche ?

Combien ça coûte ?

Les réponses à vos questions.

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Prud'hommes : Indemnités chômage remboursées

Un décret du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal.

 

 

À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Rappelons qu’en application de l’article L. 1235-4, le conseil de prud’hommes ordonne en effet dans certains cas (discrimination, annulation d’un licenciement d'un salarié ayant engagé une action en justice contre son employeur, ou sur le fondement de l'égalité professionnelle, ou d’un harcèlement moral ou sexuel), le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

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Contrôle fiscal : quels sont les éléments déclencheurs ?

 

Vous vous êtes sûrement déjà posé la question de savoir à quel moment vous alliez faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Dirigeant, gérant de société, ou encore simple particulier, vous vous interrogez sur les éléments qui peuvent alerter l'Administration fiscale et vous placer dans son viseur

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Comment gérer ses dettes ?

 Aucune entreprise ne peut se développer sans dettes.

 

Elles font partie de la vie de l’entreprise au même titre que les créances.

Le problème, c’est que les dettes peuvent avoir un impact considérable sur la trésorerie d’une part et peuvent, si elles sont mal gérées, conduire à la cessation de paiement. 

 

 

Comment éviter les problèmes de trésorerie ? 

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Contrôle fiscal : quels sont les éléments déclencheurs ?

 

 

Le contrôle fiscal professionnel est généralement celui dont les conséquences sont les plus lourdes.

 

En tant que chef d'entreprise

 

Vous devez savoir que certains éléments sont susceptibles d'alerter les services fiscaux et d'être à l'origine d'un contrôle fiscal.

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P.A.S au 1 janvier 2019 et participation et intéressement

Depuis votre choix et l’entrée en vigueur du P.A.S au 1 janvier 2019

 

Le fait de retirer directement les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement, plutôt que de les placer sur un plan d’épargne salariale, sera moins taxé que d’habitude cette année, en raison de la mise en place du prélèvement à la source.

A la date butoir du 30 juin 2018, vous avez choisi de retirer les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement ce revenu est alors taxé.

Mais afin d’éviter une double imposition l’an prochain, le gouvernement a en effet décidé d’une année “blanche” pour l’impôt dû sur les revenus touchés en 2018, qui sera effacé via un crédit d’impôt spécifique.

Pour éviter les abus, le fisc a néanmoins prévu que certains revenus, considérés comme exceptionnels, continuent d’être taxés. C’est notamment le cas des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale.

Ces revenus dits “exceptionnels” seront moins taxés qu’une année normale. Ils seront en effet imposés selon votre taux moyen d’imposition et non votre taux marginal, c’est-à-dire la tranche du barème de l’impôt sur le revenu dans laquelle vous vous situez.

 

Il faut aussi garder à l’esprit que les sommes logées sur un plan d’épargne salariale, et conservées pendant au moins 5 ans, échappent à l’impôt sur le revenu.

 

 

À noter que ce raisonnement vaut aussi pour les autres éventuels revenus exceptionnels touchés cette année. Ainsi, comme nous l’avons déjà souligné précédemment, en cas de départ en retraite, la prime versée à cette occasion sera moins taxée. Même chose pour la part imposable des indemnités perçues lors de la rupture d’un contrat de travail…

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Chèque sans provision

La banque doit vous informer avant de refuser de payer

 

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114  

 

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement.

Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter ainsi que le chèque ne soit rejeté.

À défaut, la banque peut être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à démontrer qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de le prévenir.

C’est la solution que des juges ont récemment retenue à l’encontre d’une banque qui avait rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 

Ce qui avait provoqué l’interdiction bancaire du client, lui avait causé une perte d’exploitation ainsi qu’un préjudice lié aux frais et pénalités indûment perçues, et compromis son activité.

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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. 

 

Avis et paiement d'acompte CFE/IFER 2018

 

À partir du 25 mai 2018, les redevables concernés peuvent avoir accès à leur avis de CFE/IFER 2018.

 

Les avis de CFE et d'IFER sont exclusivement disponibles en ligne sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 

Les redevables dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2017 devront régler l'acompte réclamé au plus tard le 15 juin 2018 minuit. 

Le solde sera à régler avant le 15 décembre 2018.

 

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Adapter votre taux pour le prélèvement à la source

10/04/2018

 

 

À l’issue de votre déclaration en ligne, vous pourrez prendre connaissance de votre taux personnalisé pour permettre le prélèvement à la source en 2019. Il vous sera alors possible de conserver le taux personnalisé de votre foyer, de choisir un taux individualisé ou d’opter pour un taux non personnalisé. De quoi parle-t-on ? Comment cela fonctionne ?

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Commerçants :

 

 

Obligation d'un logiciel de caisse certifié Les commerçants devront, au 1er janvier 2018, se doter d'un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Destinée à lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA, cette obligation s'appuie sur l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation des données ainsi que leur archivage pendant six ans. 

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Obligation de certification des avis clients en ligne

La loi pour une République numérique dispose l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'obligation faite aux sites internet collectant, modérant ou diffusant des avis de consommateurs de respecter des critères de transparence et de déclaration.

 

 

Plusieurs exigences sont inscrites dans la loi et précisées dans le décret d'application du 29 septembre 2017, telles que la présence d'une date de publication et d'expérience de consommation, l'existence d'une procédure de contrôle des avis, l'affichage de critères de classement des avis (ex : chronologiques), l'existence ou non de contreparties en échange de l'avis, ainsi que le délai maximum de publication et de conservation. 

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Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

 

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

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La TVA pour les Auto-Entrepreneurs : 2018, on en est où ?

 

 

Depuis le début de l’année, la question de la TVA pour les Auto Entrepreneurs reste d’une certaine manière en suspens.

 

Le doublement des chiffres d’affaires est bel et bien effectif et tout le monde est averti quant au seuil de TVA qui se trouve approximativement à la moitié du seuil global.

 

Mais pour savoir ce qui se passe concrètement une fois le seuil de franchise TVA dépassé, c’est encore la croix et la bannière. Alors, récapitulons !

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Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

01/08/2017

 

Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité.

Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée.

 

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. 

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Emploi-retraite, un moyen d'augmenter ses revenus

Aujourd'hui, il est facile de cumuler les revenus de sa retraite avec ceux issus d'un emploi. Une aubaine pour nombre de retraités dont les pensions ne sont pas toujours assez élevées.

 

Mais attention, certaines conditions sont à respecter.

 

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

 

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016.

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