Le rebond pour les entrepreneurs et les conditions

 

 

 

 

 

La loi PACTE a pour mesure emblématique de soutenir l’échec pour mieux rebondir. 

 

 

 

 

 

 

La loi PACTE a mis en place une procédure de rétablissement professionnel qui permet l'effacement des dettes des entreprises ne comptant pas de salariés et avec moins de 5 000 euros d’actifs, le but de cette procédure est de faciliter le rebond des entrepreneurs. 

 

 

La loi PACTE est aussi venu généraliser et simplifier la procédure de liquidation judiciaire pour toutes les entreprises de moins de 5 salariés. L’objectif est de réduire les coûts et les délais de cette procédure afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement.

            

La durée maximale de la procédure sera en outre réduite de 6 à 9 mois pour les entreprises n’employant pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. 

            

La durée maximale de la procédure sera de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur 750 000 euros et n’employant pas moins de 5 salariés. 

 

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DÉLAIS LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

Durée de la procédure

Seuil Effectif

Chiffre d’affaires

6/9 mois

1

< 300 000€

12/15 mois

<5

<750 000€

 

 

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La transmission des entreprises

 

 

 

 

 

 

 

La transmission des entreprises n’est pas toujours évidente, entre les nombreuses obligations qui rendent complexes chaque étapes du développement du projet. La loi PACTE est venue lever les obstacles à la croissance des entreprises, elle va aussi faciliter la transmission d’entreprise et la reprise des entreprises au centre de la société. 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Concernant la transmission des entreprises, deux solutions ont été envisagées afin de faciliter cette dernière :

 

-       Des conditions d’engagement simplifiées : 

 

Les cessions de titres entre les membres du pacte Dutreil c’est-à-dire entre les membres d’une famille sont facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.

 

En cas de cession ou de donation de titres utilisés dans le pacte Dutreil entre des associés faisant partie de l’engagement collectif. L'exonération partielle ne serait plus remise en cause en totalité, mais simplement à hauteur des titres qui ont été cédés ou donnés.

 

-       Des obligations déclaratives assouplies :

 

La déclaration concernant l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration permettant de contrôler le respect des engagements souscrit est supprimée. Elle n’est obligatoire qu’au début et à la fin du pacte. En revanche, en cas de demande l’administration, l’entreprise doit fournir tout de même cette déclaration. 

 

  • Concernant, la reprise d’entreprise par les salariés ou la simple reprise, la loi PACTE est venue modifier les conditions afin que la reprise soit facilitée :

 

-       Suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt :

 

Auparavant, il fallait au minimum 15 salariés repreneurs ou 30% de l’effectif pour bénéficier du crédit d’impôt et donc de l’allégement de la fiscalité des salariés repreneurs. 

Aujourd’hui, il n’y a pas de nombres minimums de salariés candidats à la reprise, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, la seule condition à respecter est d’avoir 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise. 

 

Avec cette suppression du seuil de salariés, on veut favoriser la reprise par les salariés pour sauver les petites entreprises et on veut inciter les salariés à sauter le pas.

 

-       Étalement des prélèvements sur les plus-values de cession : 

 

Un financement de la reprise des petites entreprises va être facilité. Le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises. 

 

Depuis 2016, nous avons un assouplissement concernant l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession d’entreprise, pour les entreprises de moins de 10 salariés. 

 

La loi PACTE s’est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d’euros. 

 

On veut une démocratisation du dispositif, afin de faciliter le financement des reprises de petites entreprises. 

 

-       Mise en place d’un dispositif anti-abus : 

 

Avec la durée minimale de 18 mois d’ancienneté, on veut éviter les contrats de “complaisance” d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant, uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. Le cédant doit perdre le contrôle de son entreprise, ainsi la cession doit obligatoirement porter sur la majorité du capital social. 

 

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Vous avez un problème de trésorerie ? De financement ?

Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier. Il est en effet important de dialoguer avec votre banquier afin entretenir avec ce dernier des liens de confiance.

 

Des professionnels bénévoles sont à votre disposition chez Entre’preneurs d’Actions Solidaires pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes.

 

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un entretien de prévention personnel et confidentiel avec le président du tribunal de commerce pour lui exposer votre situation et envisager des solutions amiables.

 

Si votre banque réduit vos concours bancaires, ne les renouvelle pas, refuse une demande de nouveau crédit ou encore dénonce votre autorisation de découvert, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.

 

Vous pouvez demander au Président du tribunal de commerce la désignation d'un conciliateur pour vous aider à conclure des accords amiables avec vos créanciers ou avec votre banque, ou d'un mandataire ad hoc pour vous accompagner sur une durée limitée afin de vous sortir d'une période difficile, en conservant la direction complète de votre entreprise. C'est ce que l'on appelle les procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises.

 

 

Enfin, si vos difficultés financières ont fragilisé votre santé morale, si vous êtes en situation de souffrance psychologique, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique, notamment avec le dispositif APESA.

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Précaution avant de dévoiller mon idée

Durant la phase de montage de votre projet de création, vous aller être amené à parler de votre idée à de

nombreux interlocuteurs.

  • Votre idée peut- elle être protégée ? comment faire pour ne pas vous la faire usurper ? y-a t-il des précautions à prendre à ce stade ?
  • Voici ce que vous devez savoir sur la question

 

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La force de l’artisan, de la petite entreprise

Cette force est indiscutablement dans son métier, son savoir-faire, la qualité de son travail, son entreprise prospère.

 

Mais son positionnement et son développement commercial sont souvent soumis à une conjoncture économique complexe en perpétuelle mutation, tant sur le plan local, régional, national qu’international.

 

Aussi l’association Entre’preneurs d’Actions Solidaires propose aux artisans et chef de petite entreprise un accompagnement adapter pour vous aider dans vos démarches commerciales afin de développer votre entreprise et augmenter votre chiffre d’affaire.

·         Une mise en place d’une stratégie commerciale

·         Construire une offre commerciale et un plan de communication adaptés

·         Maîtriser les techniques de vente et les outils commerciaux

 

·         Conquérir de nouveaux clients

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Réseau d’affaires : comment choisir son club d’entrepreneurs ?

Les consultants indépendants ont besoin d'échanger autour de leur métier et de développer leur réseau.

- Pour conjuguer le développement d'entreprise avec le relationnel, rien de tel que d'intégrer un club d'entrepreneurs.

- Les clubs d'affaires sont devenus incontournables : 1 chef d'entreprise sur 4 a intégré un club ces dernières années.

- Ces échanges professionnels permettent aussi de traverser les périodes de doutes.

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La société par actions simplifiée (SAS), ou SASU un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

 

La société par actions simplifiée (SAS) ou SASU se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.

Quels sont les avantages d'une SAS ?

Comme la créer ?

Quel est son régime fiscal et social ? 

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Marché du travail hostile dès que l’on approche et passe la quarantaine.

C’est connu, le marché du travail devient très hostile dès que l’on approche et passe la quarantaine.

 

Pourtant, c’est un âge de sagesse et d’expérience qu’il est dommage de mettre de côté.

 

 Se mettre à son compte en Auto-Entrepreneur peut être un nouveau départ pour les séniors en recherche de nouvelles expériences professionnelles.

 

Définissez votre projet !

 

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Pour vendre son entreprise, établir son bilan personnel

La première étape d'un long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

 

Le fait de réfléchir et d'analyser les raisons pour lesquelles vous souhaitez vendre votre affaire permet d'agir ensuite avec une plus grande assurance et d'effectuer les démarches avec un dynamisme renouvelé.

 

Ce bilan personnel vous aidera à définir le plan de cession que vous mettrez en place pour réaliser votre projet.

 

Une fois effectué, ce bilan vous aidera à mieux assumer votre décision de cession ou, au contraire, à découvrir d'autres alternatives plus favorables à votre situation actuelle.

 

Vos motivations

 

Les motivations les plus fréquemment rencontrées lors d'une décision de transmission sont les suivantes :

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Une société coopérative d'intérêt collectif

Une Scic est une société coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable régie par le code de commerce.

 

Elle a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle donne lieu à la publication d’une annonce légale

 

 

Elle se constitue un patrimoine propre. L'impossibilité d’incorporer ses réserves dans le capital social ou de les distribuer préserve la Scic d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité. 

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Cession de parts sociales :

Gare à la rédaction d’une garantie de passif !

 

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires. Cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867  

Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. L’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.

 

Mais attention à bien rédiger cette clause ! Car une rédaction imparfaite, approximative ou incomplète pourrait susciter des déconvenues, ainsi qu’en atteste une affaire récemment jugée.

Lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Or, quelques mois avant la cession, la société avait mis fin à ses relations contractuelles avec un client qui représentait entre 7 % et 18 % de son chiffre d’affaires HT. L’acte de cession n’ayant pas fait état de cette rupture, l’acquéreur avait demandé à être indemnisé en invoquant la clause de garantie de passif.

 

 

Mais il n’a pas obtenu gain de cause en justice. En effet, cette clause subordonnait la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. Or la perte du client n’avait pas entraîné de conséquences dommageables pour la société, son chiffre d’affaires n’ayant pas baissé suite à cet événement, mais au contraire, avait augmenté ensuite.

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Mandataire social

Ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi

 

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044  

 

Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un emploi salarié et qu’elle reste compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

 

Dans une affaire récente, un demandeur d’emploi, qui recevait des allocations chômage, n’avait pas déclaré à Pôle emploi son activité de gérant majoritaire de SARL.

Suite à la découverte de ce mandat social, le préfet avait supprimé son droit aux allocations et lui avait demandé le remboursement des indemnités perçues.

 

Sollicitant l’annulation de la décision du préfet, le gérant avait alors soutenu que son mandat social constituait une activité bénévole et qu’elle n’était donc pas incompatible avec la perception d’allocations chômage.

 

 

Le Conseil d’État a rejeté cet argument : les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne font pas partie des activités bénévoles qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.

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Demande de financement pour création

L’une des premières choses que doit faire le créateur d’une entreprise, c’est de trouver l’argent pour financer son projet. Si les fonds qu’il a pu apporter lui-même ne suffisent pas, il peut s’adresser à plusieurs acteurs intervenant dans différents secteurs. Trouver les fonds nécessaires s’accompagne pratiquement tout le temps de l’élaboration d’un dossier de financement.

 

 

 

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE FINANCEMENT SOLIDE ?

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Les aides pour démarrer une micro-entreprise

Dispositifs d'exonération de charges sociales 

 

Dispositifs fiscaux 

 

Autres aides 

 

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