Comme vu auparavant dans le blog, la loi PACTE a pour objectif de faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec. 

C’est pourquoi, la loi PACTE a prévu l’amélioration des conditions de fixation de la rémunération des entrepreneurs, lorsque la société est placée en redressement judiciaire. 

Avant l’article L 631-11 du code de commerce prévoit que “le juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale”; désormais la rémunération du dirigeant sera maintenue, par principe, lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 

Cette mesure vise à améliorer la situation du dirigeant d’entreprise en procédure collective, qui se verra verser sa rémunération sauf si l’un des organes de la procédure estimera que celle-ci n’est pas appropriée au regard de la situation de son compte. 

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·       https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/02/12/qu-est-ce-que-la-loi-pacte/

 La loi PACTE va apporter des mesures sociales pour les entreprises, notamment avec la création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usages et la généralisation des emplois francs. 

L’objectif de ces mesures est d'inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée.

Pour cela, les contrats déterminés dit d’usages seront soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros. Cette taxe serait appliquée par l’URSSAF et appliqué aux contrats signés après le 1er janvier 2020. 

Néanmoins, cette taxe ne s’applique pas : 

- Aux contrats conclus avec les salariés du domaine cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (intermittents) et aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels* car il existe déjà des sur-contribution pour ses contrats. 

- Aux contrats conclus sous certaines conditions, comme les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique en raison de leur mission. 

Il va également y avoir une généralisation des emplois francs. En effet, depuis le 1er avril 2018, les emplois francs peuvent embaucher des personnes inscrites au pôle emploi et étant dans des quartiers prioritaires dont la liste est fixée par un arrêt. Ce contrat permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000€ par an pour un CDI et 2 500€ pour un CDD. 

*Les ouvriers dockers sont des employés de manutention portuaire. 

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 Depuis le début de l’année 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants a fusionné avec le régime général de la Sécurité Sociale. 

Le Régime Social des Indépendants était un organisme de droit privé ayant une mission de service public, il assurait la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants tels que :

-       les artisans et commerçants, 

-       les micro-entrepreneurs, 

-       les professionnels libéraux, 

-       ou encore d’autres catégories spécifiques. 

Le RSI n’a toujours pas connu un succès puisqu’il est parti d’une “réforme mal construite et mal mise en oeuvre”*. Le RSI est largement critiquées dans divers rapports et a provoqué un large mécontentement. 

Ainsi la loi PACTE est venu simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale avec cette fusion. 

La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le début de l’année 2020 par le régime général de la Sécurité Sociale et principalement par 3 parties :

- Concernant la santé et donc de l’assurance maladie, la caisse d’assurance primaire d’assurance-maladie (CPAM) devient l'interlocuteur unique des indépendants.

-  Concernant les cotisations, l’URSSAF se chargera du recouvrement de ces dernières. 

-   Concernant la retraite, la caisse d’assurance retraite devient l’interlocuteur. 

Il n’y a pas de démarches à effectuer pour l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants :

*les echos

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• https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2019/06/17/les-mesures-de-la-loi-pacte-pour-les-créateurs-d-entreprises/

   

La loi PACTE a pour mesure emblématique de soutenir l’échec pour mieux rebondir. 

La loi PACTE a mis en place une procédure de rétablissement professionnel qui permet l'effacement des dettes des entreprises ne comptant pas de salariés et avec moins de 5 000 euros d’actifs, le but de cette procédure est de faciliter le rebond des entrepreneurs. 

La loi PACTE est aussi venu généraliser et simplifier la procédure de liquidation judiciaire pour toutes les entreprises de moins de 5 salariés. L’objectif est de réduire les coûts et les délais de cette procédure afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement.

La durée maximale de la procédure sera en outre réduite de 6 à 9 mois pour les entreprises n’employant pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. 

La durée maximale de la procédure sera de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur 750 000 euros et n’employant pas moins de 5 salariés. 

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La transmission des entreprises n’est pas toujours évidente, entre les nombreuses obligations qui rendent complexes chaque étapes du développement du projet. La loi PACTE est venue lever les obstacles à la croissance des entreprises, elle va aussi faciliter la transmission d’entreprise et la reprise des entreprises au centre de la société. 

• Concernant la transmission des entreprises, deux solutions ont été envisagées afin de faciliter cette dernière :

-       Des conditions d’engagement simplifiées : 

Les cessions de titres entre les membres du pacte Dutreil c’est-à-dire entre les membres d’une famille sont facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.

En cas de cession ou de donation de titres utilisés dans le pacte Dutreil entre des associés faisant partie de l’engagement collectif. L'exonération partielle ne serait plus remise en cause en totalité, mais simplement à hauteur des titres qui ont été cédés ou donnés.

-       Des obligations déclaratives assouplies :

La déclaration concernant l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration permettant de contrôler le respect des engagements souscrit est supprimée. Elle n’est obligatoire qu’au début et à la fin du pacte. En revanche, en cas de demande l’administration, l’entreprise doit fournir tout de même cette déclaration. 

• Concernant, la reprise d’entreprise par les salariés ou la simple reprise, la loi PACTE est venue modifier les conditions afin que la reprise soit facilitée :

-       Suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt :

Auparavant, il fallait au minimum 15 salariés repreneurs ou 30% de l’effectif pour bénéficier du crédit d’impôt et donc de l’allégement de la fiscalité des salariés repreneurs. 

Aujourd’hui, il n’y a pas de nombres minimums de salariés candidats à la reprise, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, la seule condition à respecter est d’avoir 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise. 

Avec cette suppression du seuil de salariés, on veut favoriser la reprise par les salariés pour sauver les petites entreprises et on veut inciter les salariés à sauter le pas.

-       Étalement des prélèvements sur les plus-values de cession : 

Un financement de la reprise des petites entreprises va être facilité. Le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises. 

Depuis 2016, nous avons un assouplissement concernant l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession d’entreprise, pour les entreprises de moins de 10 salariés. 

La loi PACTE s’est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d’euros. 

On veut une démocratisation du dispositif, afin de faciliter le financement des reprises de petites entreprises. 

-       Mise en place d’un dispositif anti-abus : 

Avec la durée minimale de 18 mois d’ancienneté, on veut éviter les contrats de “complaisance” d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant, uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. Le cédant doit perdre le contrôle de son entreprise, ainsi la cession doit obligatoirement porter sur la majorité du capital social. 

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Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ont une personnalité juridique propre. C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’impôt sur les sociétés.

 Depuis le 1er janvier 1993 le taux d’imposition sur les sociétés était fixé à 33⅓%, mais depuis que la loi a été adopté le 22 mai 2019, l’impôt sur les sociétés a connu des modifications : 

• Soit une baisse du taux à 28% au 1er janvier 2019 pour les 500 000 premiers euros de bénéfice, au-delà de ce bénéfice 31%,
• Soit une baisse de 28% du taux au 1er janvier 2020,
• Soit une baisse de 26,5% du taux au 1er janvier 2021, 
• Pour enregistrer une baisse de 25% au 1er janvier 2022, ce taux est le taux visé par la loi de finance. 

L’objectif avec la baisse du taux d’impôt sur les sociétés est de ramener la France au niveau de ses concurrents européens, de développer l'attractivité de la France et de soulager les entreprises qui fléchissent sous les prélèvements obligatoires.

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• https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/02/12/qu-est-ce-que-la-loi-pacte/
• https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2017/12/27/réduction-de-l-impôt-sur-les-sociétés/

Rappel : Les seuils sociaux sont directement liés aux seuils d’effectifs et permettent de déterminer les obligations sociales et fiscales des entreprises.

L’objectif de la mise en place de nouveaux seuils sociaux est de réduire les effets des franchissements des seuils d’effectifs, dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise. Le but est donc de favoriser l’embauche dans les PME.  

Pour cela trois modifications majeures sont apportées par la loi PACTE : 

• Harmonisation des modes de calcul des effectifs des salariés
• Limitation des effets en cas de franchissement des seuils qui deviennent applicable qu’après 5 années consécutives de franchissement 
• Rationalisation du niveau des seuils autour de 11, 50 et 250 salariés

L’harmonisation des modes de calcul des effectifs des salariés : 

Désormais, les seuils sociaux tiendront compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente (N-1), y compris s’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements. Néanmoins, la tarification pour les accidents du travail et maladies professionnelles tiendra compte de l’effectif de référence de celui de l’avant-dernière année. 

Pour les emplois des travailleurs handicapés, la règle est aménagée : une entreprise dont l’effectif est d’au moins 20 salariés disposera de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi (contre 3 actuellement). 

Limitation des effets en cas de franchissement des seuils qui deviennent applicables qu’après 5 années consécutives de franchissement. 

• Pour un franchissement « à la hausse », les obligations ne seront obligatoires qu’au bout de 5 années consécutives de ce franchissement de seuil.
• Pour un franchissement « à la baisse », c’est le même principe, il faut un franchissement de 5 années consécutives pour changer d’obligation. 

Ces nouvelles règles ont un impact sur les contributions du codé de la sécurité sociale, mais également sur : 

• Les accès aux chèques-vacances ; 
• Le versement de transport ;
• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; 
• Les exonérations sociales sur les cotisations des apprentis ; 
• La sanction associée à l’entretien professionnel.

Exceptions : Les 5 années consécutives ne s’appliquent pas aux dispositifs ouvrant droit à des financements tels que :

L’aide unique à l’apprentissage réservé aux entreprises de moins de 250 salariés ; 

• L’aide unique à l’apprentissage réservé aux entreprises de moins de 250 salariés ; 
• La prise en charge par les opérateurs de compétences du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ; 
• Les modalités de versement de la rémunération aux salariés en congé de transition professionnelle. 

Rationalisation du niveau des seuils autour de 11, 50 et 250 salariés. 

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La loi PACTE est une loi de Finances adoptée le 22 mai 2019 par le parlement. Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise a pour but de remettre les PME au cœur de l’économie française. 

Cette loi regroupe 74 articles dont 10 emblématiques qui ont pour objectif de mieux financer les entreprises et de les rendre plus juste, plus libre et plus innovante. 

Ces 10 articles emblématiques reposent sur le principe : 

• de simplifier les seuils applicables,
• de supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, 
• de repenser la place de l’entreprise dans la société, 
• de créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût, 
• de faciliter le rebond des entreprises, 
• de rapprocher la rechercher publique de l’entreprise,
• de faciliter la transmission d’entreprise, 
• de simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, 
• de soutenir les PME à l’export, 
• de protéger les entreprises stratégiques. 

Le but de loi est de simplifier la création d’entreprises et de favoriser la création d’entreprises. 

Mais qu’en est-il en réalité ? Restez connecté des articles et vidéos seront publiés régulièrement sur le blog à ce sujet. 

Tentez tout d'abord un recouvrement amiable de votre/vos créances, seul ou assisté par un avocat.

Par ailleurs, si votre impayé est inférieur à 4 000 euros, vous pour pouvez engager une procédure simplifiée pour le recouvrement de cette créance auprès d'un huissier. Cette procédure peut être engagée par voie dématérialisée sur la plateforme de recouvrement des huissiers de justice.

Vous pouvez également engager une procédure rapide et non contradictoire en injonction de payer devant le tribunal compétent. Le dossier de requête peut être effectué en ligne.
A noter : il existe une procédure pour les créances transfrontalières.

Vous rencontrez des difficultés suites à des impayés, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat ou d'un professionnel du recouvrement : huissier de justice  ou société spécialisée en recouvrement de créances.

Sollicitez un délai de paiement en appelant l'Urssaf au 3957 et sélectionnez le choix 3 : Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement. Vous pouvez également contacter l'Urssaf sur votre espace en ligne.

Vous pouvez également saisir la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) ou encore

le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter !
A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises.

Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal. 

Vous avez commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale ? Sollicitez le Droit à l'erreur pour régulariser votre situation dans payer de pénalité.

Vous pensez être victime d'une erreur dans le calcul de vos impôts ou être imposé à tort ? Déposez une réclamation.

Vous avez un litige avec l’administration fiscale ? Utilisez les voies de recours amiables mises à votre disposition : conciliateur fiscal, médiateur ou organisme de médiation. 

Vous avez des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale ? Saisissez la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement.

Vous pouvez également vous adresser à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé qui pourra vous apporter un soutien en matière de fiscalité.

Par ailleurs, les centres de gestion agréés (commerçants ou artisans)  ou les associations agréées (professions libérales) ont une mission d'assistance en matière de gestion et de fiscalité.

Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter !
A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises.

Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier  ? Demandez un rescrit fiscal. 

Vous avez commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale ? Sollicitez le Droit à l'erreur pour régulariser votre situation dans payer de pénalité.

Vous pensez être victime d'une erreur dans le calcul de vos impôts ou être imposé à tort ? Déposez une réclamation.

Vous avez un litige avec l’administration fiscale ? Utilisez les voies de recours amiables mises à votre disposition : conciliateur fiscal, médiateur ou organisme de médiation. 

Vous avez des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale ? Saisissez la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement.

Vous pouvez également vous adresser à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé qui pourra vous apporter un soutien en matière de fiscalité.

Par ailleurs, les centres de gestion agréés (commerçants ou artisans)  ou les associations agréées (professions libérales) ont une mission d'assistance en matière de gestion et de fiscalité.

Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier. Il est en effet important de dialoguer avec votre banquier afin entretenir avec ce dernier des liens de confiance.

Des professionnels bénévoles sont à votre disposition chez Entre’preneurs d’Actions Solidaires pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un entretien de prévention personnel et confidentiel avec le président du tribunal de commerce pour lui exposer votre situation et envisager des solutions amiables.

Si votre banque réduit vos concours bancaires, ne les renouvelle pas, refuse une demande de nouveau crédit ou encore dénonce votre autorisation de découvert, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.

Vous pouvez demander au Président du tribunal de commerce la désignation d'un conciliateur pour vous aider à conclure des accords amiables avec vos créanciers ou avec votre banque, ou d'un mandataire ad hoc pour vous accompagner sur une durée limitée afin de vous sortir d'une période difficile, en conservant la direction complète de votre entreprise. C'est ce que l'on appelle les procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises.

Enfin, si vos difficultés financières ont fragilisé votre santé morale, si vous êtes en situation de souffrance psychologique, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique, notamment avec le dispositif APESA.

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives.

Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?

Avez-vous pensé à la donation ?

Comment ça marche ?

Combien ça coûte ?

Les réponses à vos questions.

La loi Pacte est publiée au Journal officiel depuis le 23 mai dernier. Le texte de plus de 220 articles comprend de nombreuses mesures à destination des indépendants, des créateurs d’entreprises et des TPE-PME. D'autres mesures concernent toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

La mission de l’Agefiph est de favoriser l’emploi des personnes handicapées : nous pouvons les aider à trouver un emploi, à suivre une formation, à conserver un emploi ou encore à créer une entreprise.

La contribution versée à l’Agefiph de la part de l’employeur ne respectant pas le quota d’embauche de 6 % permet de financer des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Les services et aides financières de l’Agefiph sont proposés par les acteurs de l’emploi, de la formation et du handicap aux personnes et aux entreprises.

L’Agefiph aide également ces dernières à inclure le handicap dans leur politique ressources humaines : sensibilisation, formation, recrutement, maintien dans l’emploi...

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

Les établissements ne remplissant pas l’obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH (Association de GEstion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

L’employeur soumis à l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés doit effectuer avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les procédures de mise en œuvre de son obligation : la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’employeur est également tenu d’aménager le poste de travail en fonction du handicap du salarié. L’Agefiph accorde une aide financière aux employeurs pour l’adaptation des situations de travail

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1651

La RQTH a pour objectif de permettre l’accès à un ensemble de mesures mises en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Elle est délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Nos rubriques sur l'emploi et le handicap

Le code du travail impose aux employeurs d’embaucher des personnes handicapées et de rendre accessible les postes de travail dans les limites définies par la loi handicap du 11 février 2005

Présentation de la Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Un décret du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal.

À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Rappelons qu’en application de l’article L. 1235-4, le conseil de prud’hommes ordonne en effet dans certains cas (discrimination, annulation d’un licenciement d'un salarié ayant engagé une action en justice contre son employeur, ou sur le fondement de l'égalité professionnelle, ou d’un harcèlement moral ou sexuel), le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Vous vous êtes sûrement déjà posé la question de savoir à quel moment vous alliez faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Dirigeant, gérant de société, ou encore simple particulier, vous vous interrogez sur les éléments qui peuvent alerter l'Administration fiscale et vous placer dans son viseur

Durant la phase de montage de votre projet de création, vous aller être amené à parler de votre idée à de

nombreux interlocuteurs.

• Votre idée peut- elle être protégée ? comment faire pour ne pas vous la faire usurper ? y-a t-il des précautions à prendre à ce stade ?
• Voici ce que vous devez savoir sur la question

Situation du porteur de projet

Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels

L'e-réputation doit être considérée comme un véritable actif de l'entreprise.

Comment faire pour la maîtriser ? Faut-il faire preuve de transparence face aux avis négatifs ?

Un impact fort sur la décision d'achat

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs.

Les dates :

• La facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017
• Pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
• Petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 
• 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). 

 Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

·         Trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures)

·         Productivité (diminution des délais de traitement par facture)

·         Temps (diminution du délai de transmission des factures)

·         Sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture) ;

·         Transparence (exemplarité, image et notoriété) ;

·         Protection de l'environnement (diminution de l’empreinte carbone).