Un décret du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal.

À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Rappelons qu’en application de l’article L. 1235-4, le conseil de prud’hommes ordonne en effet dans certains cas (discrimination, annulation d’un licenciement d'un salarié ayant engagé une action en justice contre son employeur, ou sur le fondement de l'égalité professionnelle, ou d’un harcèlement moral ou sexuel), le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Vous vous êtes sûrement déjà posé la question de savoir à quel moment vous alliez faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Dirigeant, gérant de société, ou encore simple particulier, vous vous interrogez sur les éléments qui peuvent alerter l'Administration fiscale et vous placer dans son viseur

Durant la phase de montage de votre projet de création, vous aller être amené à parler de votre idée à de

nombreux interlocuteurs.

• Votre idée peut- elle être protégée ? comment faire pour ne pas vous la faire usurper ? y-a t-il des précautions à prendre à ce stade ?
• Voici ce que vous devez savoir sur la question

Situation du porteur de projet

Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels

L'e-réputation doit être considérée comme un véritable actif de l'entreprise.

Comment faire pour la maîtriser ? Faut-il faire preuve de transparence face aux avis négatifs ?

Un impact fort sur la décision d'achat

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs.

Les dates :

• La facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017
• Pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
• Petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 
• 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). 

 Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

·         Trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures)

·         Productivité (diminution des délais de traitement par facture)

·         Temps (diminution du délai de transmission des factures)

·         Sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture) ;

·         Transparence (exemplarité, image et notoriété) ;

·         Protection de l'environnement (diminution de l’empreinte carbone).

 Aucune entreprise ne peut se développer sans dettes.

Elles font partie de la vie de l’entreprise au même titre que les créances.

Le problème, c’est que les dettes peuvent avoir un impact considérable sur la trésorerie d’une part et peuvent, si elles sont mal gérées, conduire à la cessation de paiement. 

Comment éviter les problèmes de trésorerie ? 

c'est quoi ? Comment le calculer ?

Si tout le monde connaît l’excédent brut d’exploitation (l’EBE), peu d’entrepreneurs savent comment calculer un autre indicateur pourtant important pour piloter efficacement son entreprise, en anticipant les résultats, l’excédent net d’exploitation (l’ENE).

Qu’est-ce que c’est ? Comment le calculer ? Eléments de réponse.

 Quelle qu’en soit l’origine, la baisse ou la carence de trésorerie est un véritable problème à ne pas négliger pour un chef d’entreprise. Encore mieux, il faut réagir rapidement pour redresser la situation au plus vite. 

PETIT RAPPEL : QU’EST-CE QUE LA TRÉSORERIE ? 

C’est l’ensemble des liquidités disponible en caisse ou en banque. Elle réunit le solde de la caisse, les comptes bancaires et les chèques postaux. 

Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*.

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :

Avant le 31 janvier,

elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).

Après le 31 janvier,

elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Le registre unique du personnel est un document qui permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.

Tous les employeurs sont concernés peu importe leur taille sauf 2 exceptions :

Les associations ayant recours au chèque emploi associatif

Les particuliers employeurs

L’obligation d’enregistrement au registre unique du personnel intervient dès l’embauche du salarié et constitue une obligation pour l’employeur. 

Le contrôle fiscal professionnel est généralement celui dont les conséquences sont les plus lourdes.

En tant que chef d'entreprise

Vous devez savoir que certains éléments sont susceptibles d'alerter les services fiscaux et d'être à l'origine d'un contrôle fiscal.

Cette force est indiscutablement dans son métier, son savoir-faire, la qualité de son travail, son entreprise prospère.

Mais son positionnement et son développement commercial sont souvent soumis à une conjoncture économique complexe en perpétuelle mutation, tant sur le plan local, régional, national qu’international.

Aussi l’association Entre’preneurs d’Actions Solidaires propose aux artisans et chef de petite entreprise un accompagnement adapter pour vous aider dans vos démarches commerciales afin de développer votre entreprise et augmenter votre chiffre d’affaire.

·         Une mise en place d’une stratégie commerciale

·         Construire une offre commerciale et un plan de communication adaptés

·         Maîtriser les techniques de vente et les outils commerciaux

·         Conquérir de nouveaux clients

• Bizarreries de l'année blanche,
• nouveaux équilibres de trésorerie,
• taux de ponction appliqué 
• la réforme fera des heureux et des malheureux.

Cliquez ci-dessous et découvrez dans quel camp vous vous classez.

Les consultants indépendants ont besoin d'échanger autour de leur métier et de développer leur réseau.

- Pour conjuguer le développement d'entreprise avec le relationnel, rien de tel que d'intégrer un club d'entrepreneurs.

- Les clubs d'affaires sont devenus incontournables : 1 chef d'entreprise sur 4 a intégré un club ces dernières années.

- Ces échanges professionnels permettent aussi de traverser les périodes de doutes.

La société par actions simplifiée (SAS) ou SASU se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.

Quels sont les avantages d'une SAS ?

Comme la créer ?

Quel est son régime fiscal et social ? 

C’est connu, le marché du travail devient très hostile dès que l’on approche et passe la quarantaine.

Pourtant, c’est un âge de sagesse et d’expérience qu’il est dommage de mettre de côté.

 Se mettre à son compte en Auto-Entrepreneur peut être un nouveau départ pour les séniors en recherche de nouvelles expériences professionnelles.

Définissez votre projet !

La première étape d'un long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

Le fait de réfléchir et d'analyser les raisons pour lesquelles vous souhaitez vendre votre affaire permet d'agir ensuite avec une plus grande assurance et d'effectuer les démarches avec un dynamisme renouvelé.

Ce bilan personnel vous aidera à définir le plan de cession que vous mettrez en place pour réaliser votre projet.

Une fois effectué, ce bilan vous aidera à mieux assumer votre décision de cession ou, au contraire, à découvrir d'autres alternatives plus favorables à votre situation actuelle.

Vos motivations

Les motivations les plus fréquemment rencontrées lors d'une décision de transmission sont les suivantes :

Recourir à des prestataires extérieurs consiste à faire réaliser par une autre entreprise tout ou partie des biens ou services dont vous avez besoin ou que vous devez fournir à vos propres clients.
Le recours à un prestataire extérieur est ainsi souvent utilisé en cas de surcroit d’activité ou de difficulté dans l’exécution d’une activité particulière. Il vous permet de traiter une demande non récurrente (une commande inhabituelle ou une demande spécifique d’un client par exemple) en sollicitant une capacité de production ou une compétence externe.

Deux techniques de recours à ces prestataires peuvent toutefois être distinguées.

Une Scic est une société coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable régie par le code de commerce.

Elle a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle donne lieu à la publication d’une annonce légale

Elle se constitue un patrimoine propre. L'impossibilité d’incorporer ses réserves dans le capital social ou de les distribuer préserve la Scic d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité. 

Gare à la rédaction d’une garantie de passif !

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires. Cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867  

Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. L’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.

Mais attention à bien rédiger cette clause ! Car une rédaction imparfaite, approximative ou incomplète pourrait susciter des déconvenues, ainsi qu’en atteste une affaire récemment jugée.

Lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Or, quelques mois avant la cession, la société avait mis fin à ses relations contractuelles avec un client qui représentait entre 7 % et 18 % de son chiffre d’affaires HT. L’acte de cession n’ayant pas fait état de cette rupture, l’acquéreur avait demandé à être indemnisé en invoquant la clause de garantie de passif.

Mais il n’a pas obtenu gain de cause en justice. En effet, cette clause subordonnait la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. Or la perte du client n’avait pas entraîné de conséquences dommageables pour la société, son chiffre d’affaires n’ayant pas baissé suite à cet événement, mais au contraire, avait augmenté ensuite.

La banque doit vous informer avant de refuser de payer

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114  

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement.

Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter ainsi que le chèque ne soit rejeté.

À défaut, la banque peut être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à démontrer qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de le prévenir.

C’est la solution que des juges ont récemment retenue à l’encontre d’une banque qui avait rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

Ce qui avait provoqué l’interdiction bancaire du client, lui avait causé une perte d’exploitation ainsi qu’un préjudice lié aux frais et pénalités indûment perçues, et compromis son activité.

Ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044  

Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un emploi salarié et qu’elle reste compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

Dans une affaire récente, un demandeur d’emploi, qui recevait des allocations chômage, n’avait pas déclaré à Pôle emploi son activité de gérant majoritaire de SARL.

Suite à la découverte de ce mandat social, le préfet avait supprimé son droit aux allocations et lui avait demandé le remboursement des indemnités perçues.

Sollicitant l’annulation de la décision du préfet, le gérant avait alors soutenu que son mandat social constituait une activité bénévole et qu’elle n’était donc pas incompatible avec la perception d’allocations chômage.

Le Conseil d’État a rejeté cet argument : les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne font pas partie des activités bénévoles qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.

Recrutement de jeunes travailleurs afin de pallier temporairement :

·         Accroissement d'activité, 

·         Départs en congés de vos salariés.

La loi vous autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans.

Obligation de justifier d'un motif légitime vous autorisant à recourir au contrat à durée déterminée (CDD), vous devez également être respectueux de la législation relative à l'emploi de mineurs pendant leurs vacances d'été.

Conditions impératives à respecter pour recruter sereinement dans le cadre de job d'été.

Sachez qu'ils ne servent pas seulement à partir en vacances à moindre coût.

Ils sont acceptés par plus de 170 000 partenaires et permettent de payer des prestations de voyage, de transport, d'hébergement, de restauration, de culture ou encore de loisir.

Ainsi, ils sont utilisables toute l'année, en vacances, en semaine ainsi que le weekend.

D'une durée de validité limitée, il est important d'en connaître les conditions d'utilisation afin d'en tirer tous les avantages.

Alors, comment utiliser ses chèques-vacances

• La rupture conventionnelle est définie :
• par le Code du travail comme étant la rupture du contrat de travail d'un commun accord permettant à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de cette rupture.

Il n'existe pas de droit à rupture conventionnelle, ce mode de rupture, fondée sur le libre consentement, excluant toutes possibilités pour l'une des parties de l'imposer à l'autre. 

Certains salariés envisagent alors des situations parfois non sans risques en vue de contraindre leur employeur à accepter une telle rupture amiable. 

Comprendre et négocier une rupture conventionnelle

L’une des premières choses que doit faire le créateur d’une entreprise, c’est de trouver l’argent pour financer son projet. Si les fonds qu’il a pu apporter lui-même ne suffisent pas, il peut s’adresser à plusieurs acteurs intervenant dans différents secteurs. Trouver les fonds nécessaires s’accompagne pratiquement tout le temps de l’élaboration d’un dossier de financement.

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE FINANCEMENT SOLIDE ?

Recruter, c’est un métier. Et ça prend du temps. Tous les entrepreneurs ou managers qui ont eu à recruter le savent.

Mais quand on sait que, en 2007, 1 TPE sur 10 n’arrivait pas à recruter et que 1 TPE sur 10 avait 2 emplois non pourvus, on comprend l’importance de mettre en place des procédures de recrutement un minimum standardisées pour optimiser son recrutement.

Nos conseils.

Quel va être le coût réel de votre embauche ?

De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ?

Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/simulateur-cout-embauche-salarie

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. 

Avis et paiement d'acompte CFE/IFER 2018

À partir du 25 mai 2018, les redevables concernés peuvent avoir accès à leur avis de CFE/IFER 2018.

Les avis de CFE et d'IFER sont exclusivement disponibles en ligne sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 

Les redevables dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2017 devront régler l'acompte réclamé au plus tard le 15 juin 2018 minuit. 

Le solde sera à régler avant le 15 décembre 2018.