Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

 

En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives.

Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

 

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

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Comment faire une donation?

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?

Avez-vous pensé à la donation ?

Comment ça marche ?

Combien ça coûte ?

Les réponses à vos questions.

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Le rôle de l’Agefiph

La mission de l’Agefiph est de favoriser l’emploi des personnes handicapées : nous pouvons les aider à trouver un emploi, à suivre une formation, à conserver un emploi ou encore à créer une entreprise.

 

La contribution versée à l’Agefiph de la part de l’employeur ne respectant pas le quota d’embauche de 6 % permet de financer des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

 

Les services et aides financières de l’Agefiph sont proposés par les acteurs de l’emploi, de la formation et du handicap aux personnes et aux entreprises.

 

L’Agefiph aide également ces dernières à inclure le handicap dans leur politique ressources humaines : sensibilisation, formation, recrutement, maintien dans l’emploi...

 

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Les obligations

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

 

Les établissements ne remplissant pas l’obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH (Association de GEstion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

 

L’employeur soumis à l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés doit effectuer avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les procédures de mise en œuvre de son obligation : la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 

L’employeur est également tenu d’aménager le poste de travail en fonction du handicap du salarié. L’Agefiph accorde une aide financière aux employeurs pour l’adaptation des situations de travail

 

 

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1651

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Reconnaissance RQTH

 

La RQTH a pour objectif de permettre l’accès à un ensemble de mesures mises en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

 

Elle est délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

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Le handicap et l'emploi

Nos rubriques sur l'emploi et le handicap

 

Le code du travail impose aux employeurs d’embaucher des personnes handicapées et de rendre accessible les postes de travail dans les limites définies par la loi handicap du 11 février 2005

 

 

Présentation de la Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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Prud'hommes : Indemnités chômage remboursées

Un décret du 27 mars 2019 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal.

 

 

À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Rappelons qu’en application de l’article L. 1235-4, le conseil de prud’hommes ordonne en effet dans certains cas (discrimination, annulation d’un licenciement d'un salarié ayant engagé une action en justice contre son employeur, ou sur le fondement de l'égalité professionnelle, ou d’un harcèlement moral ou sexuel), le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

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Contrôle fiscal : quels sont les éléments déclencheurs ?

 

Vous vous êtes sûrement déjà posé la question de savoir à quel moment vous alliez faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Dirigeant, gérant de société, ou encore simple particulier, vous vous interrogez sur les éléments qui peuvent alerter l'Administration fiscale et vous placer dans son viseur

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Précaution avant de dévoiller mon idée

Durant la phase de montage de votre projet de création, vous aller être amené à parler de votre idée à de

nombreux interlocuteurs.

  • Votre idée peut- elle être protégée ? comment faire pour ne pas vous la faire usurper ? y-a t-il des précautions à prendre à ce stade ?
  • Voici ce que vous devez savoir sur la question

 

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Bénéficiaire des minima sociaux

Situation du porteur de projet

 

Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels

 

 

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Gérer les avis sur internet ?

L'e-réputation doit être considérée comme un véritable actif de l'entreprise.

Comment faire pour la maîtriser ? Faut-il faire preuve de transparence face aux avis négatifs ?

Un impact fort sur la décision d'achat

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Obligation de la dématérialisation des factures dans le cadre des marchés publics

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs.

 

Les dates :

  • La facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017
  • Pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
  • Petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 
  • 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). 

 Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

·         Trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures)

·         Productivité (diminution des délais de traitement par facture)

·         Temps (diminution du délai de transmission des factures)

·         Sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture) ;

·         Transparence (exemplarité, image et notoriété) ;

 

·         Protection de l'environnement (diminution de l’empreinte carbone).

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Comment gérer ses dettes ?

 Aucune entreprise ne peut se développer sans dettes.

 

Elles font partie de la vie de l’entreprise au même titre que les créances.

Le problème, c’est que les dettes peuvent avoir un impact considérable sur la trésorerie d’une part et peuvent, si elles sont mal gérées, conduire à la cessation de paiement. 

 

 

Comment éviter les problèmes de trésorerie ? 

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Excédent net d’exploitation

 

c'est quoi ? Comment le calculer ?

 

Si tout le monde connaît l’excédent brut d’exploitation (l’EBE), peu d’entrepreneurs savent comment calculer un autre indicateur pourtant important pour piloter efficacement son entreprise, en anticipant les résultats, l’excédent net d’exploitation (l’ENE).

 

Qu’est-ce que c’est ? Comment le calculer ? Eléments de réponse.

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48 moyens pour générer de la trésorerie

 Quelle qu’en soit l’origine, la baisse ou la carence de trésorerie est un véritable problème à ne pas négliger pour un chef d’entreprise. Encore mieux, il faut réagir rapidement pour redresser la situation au plus vite. 

 

PETIT RAPPEL : QU’EST-CE QUE LA TRÉSORERIE ? 

 

C’est l’ensemble des liquidités disponible en caisse ou en banque. Elle réunit le solde de la caisse, les comptes bancaires et les chèques postaux. 

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Prime exceptionnelle avant le 31 mars 2019

 

Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*.

 

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :

 

Avant le 31 janvier,

elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).

 

 

Après le 31 janvier,

elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

 

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Registre unique du personnel : vos obligations

Le registre unique du personnel est un document qui permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.

 

Tous les employeurs sont concernés peu importe leur taille sauf 2 exceptions :

Les associations ayant recours au chèque emploi associatif

Les particuliers employeurs

 

 

L’obligation d’enregistrement au registre unique du personnel intervient dès l’embauche du salarié et constitue une obligation pour l’employeur. 

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Contrôle fiscal : quels sont les éléments déclencheurs ?

 

 

Le contrôle fiscal professionnel est généralement celui dont les conséquences sont les plus lourdes.

 

En tant que chef d'entreprise

 

Vous devez savoir que certains éléments sont susceptibles d'alerter les services fiscaux et d'être à l'origine d'un contrôle fiscal.

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La force de l’artisan, de la petite entreprise

Cette force est indiscutablement dans son métier, son savoir-faire, la qualité de son travail, son entreprise prospère.

 

Mais son positionnement et son développement commercial sont souvent soumis à une conjoncture économique complexe en perpétuelle mutation, tant sur le plan local, régional, national qu’international.

 

Aussi l’association Entre’preneurs d’Actions Solidaires propose aux artisans et chef de petite entreprise un accompagnement adapter pour vous aider dans vos démarches commerciales afin de développer votre entreprise et augmenter votre chiffre d’affaire.

·         Une mise en place d’une stratégie commerciale

·         Construire une offre commerciale et un plan de communication adaptés

·         Maîtriser les techniques de vente et les outils commerciaux

 

·         Conquérir de nouveaux clients

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Les gagnants et les perdants du prélèvements à la source

 

  • Bizarreries de l'année blanche,
  • nouveaux équilibres de trésorerie,
  • taux de ponction appliqué 
  • la réforme fera des heureux et des malheureux.

Cliquez ci-dessous et découvrez dans quel camp vous vous classez.

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Réseau d’affaires : comment choisir son club d’entrepreneurs ?

Les consultants indépendants ont besoin d'échanger autour de leur métier et de développer leur réseau.

- Pour conjuguer le développement d'entreprise avec le relationnel, rien de tel que d'intégrer un club d'entrepreneurs.

- Les clubs d'affaires sont devenus incontournables : 1 chef d'entreprise sur 4 a intégré un club ces dernières années.

- Ces échanges professionnels permettent aussi de traverser les périodes de doutes.

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La société par actions simplifiée (SAS), ou SASU un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

 

La société par actions simplifiée (SAS) ou SASU se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.

Quels sont les avantages d'une SAS ?

Comme la créer ?

Quel est son régime fiscal et social ? 

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Marché du travail hostile dès que l’on approche et passe la quarantaine.

C’est connu, le marché du travail devient très hostile dès que l’on approche et passe la quarantaine.

 

Pourtant, c’est un âge de sagesse et d’expérience qu’il est dommage de mettre de côté.

 

 Se mettre à son compte en Auto-Entrepreneur peut être un nouveau départ pour les séniors en recherche de nouvelles expériences professionnelles.

 

Définissez votre projet !

 

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Pour vendre son entreprise, établir son bilan personnel

La première étape d'un long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

 

Le fait de réfléchir et d'analyser les raisons pour lesquelles vous souhaitez vendre votre affaire permet d'agir ensuite avec une plus grande assurance et d'effectuer les démarches avec un dynamisme renouvelé.

 

Ce bilan personnel vous aidera à définir le plan de cession que vous mettrez en place pour réaliser votre projet.

 

Une fois effectué, ce bilan vous aidera à mieux assumer votre décision de cession ou, au contraire, à découvrir d'autres alternatives plus favorables à votre situation actuelle.

 

Vos motivations

 

Les motivations les plus fréquemment rencontrées lors d'une décision de transmission sont les suivantes :

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Pourquoi avoir recours à des prestataires extérieurs ? Septembre 2018

 

Recourir à des prestataires extérieurs consiste à faire réaliser par une autre entreprise tout ou partie des biens ou services dont vous avez besoin ou que vous devez fournir à vos propres clients.
Le recours à un prestataire extérieur est ainsi souvent utilisé en cas de surcroit d’activité ou de difficulté dans l’exécution d’une activité particulière. Il vous permet de traiter une demande non récurrente (une commande inhabituelle ou une demande spécifique d’un client par exemple) en sollicitant une capacité de production ou une compétence externe.

Deux techniques de recours à ces prestataires peuvent toutefois être distinguées.

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P.A.S au 1 janvier 2019 et participation et intéressement

Depuis votre choix et l’entrée en vigueur du P.A.S au 1 janvier 2019

 

Le fait de retirer directement les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement, plutôt que de les placer sur un plan d’épargne salariale, sera moins taxé que d’habitude cette année, en raison de la mise en place du prélèvement à la source.

A la date butoir du 30 juin 2018, vous avez choisi de retirer les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement ce revenu est alors taxé.

Mais afin d’éviter une double imposition l’an prochain, le gouvernement a en effet décidé d’une année “blanche” pour l’impôt dû sur les revenus touchés en 2018, qui sera effacé via un crédit d’impôt spécifique.

Pour éviter les abus, le fisc a néanmoins prévu que certains revenus, considérés comme exceptionnels, continuent d’être taxés. C’est notamment le cas des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale.

Ces revenus dits “exceptionnels” seront moins taxés qu’une année normale. Ils seront en effet imposés selon votre taux moyen d’imposition et non votre taux marginal, c’est-à-dire la tranche du barème de l’impôt sur le revenu dans laquelle vous vous situez.

 

Il faut aussi garder à l’esprit que les sommes logées sur un plan d’épargne salariale, et conservées pendant au moins 5 ans, échappent à l’impôt sur le revenu.

 

 

À noter que ce raisonnement vaut aussi pour les autres éventuels revenus exceptionnels touchés cette année. Ainsi, comme nous l’avons déjà souligné précédemment, en cas de départ en retraite, la prime versée à cette occasion sera moins taxée. Même chose pour la part imposable des indemnités perçues lors de la rupture d’un contrat de travail…

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Une société coopérative d'intérêt collectif

Une Scic est une société coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable régie par le code de commerce.

 

Elle a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle donne lieu à la publication d’une annonce légale

 

 

Elle se constitue un patrimoine propre. L'impossibilité d’incorporer ses réserves dans le capital social ou de les distribuer préserve la Scic d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité. 

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Cession de parts sociales :

Gare à la rédaction d’une garantie de passif !

 

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires. Cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867  

Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. L’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.

 

Mais attention à bien rédiger cette clause ! Car une rédaction imparfaite, approximative ou incomplète pourrait susciter des déconvenues, ainsi qu’en atteste une affaire récemment jugée.

Lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Or, quelques mois avant la cession, la société avait mis fin à ses relations contractuelles avec un client qui représentait entre 7 % et 18 % de son chiffre d’affaires HT. L’acte de cession n’ayant pas fait état de cette rupture, l’acquéreur avait demandé à être indemnisé en invoquant la clause de garantie de passif.

 

 

Mais il n’a pas obtenu gain de cause en justice. En effet, cette clause subordonnait la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. Or la perte du client n’avait pas entraîné de conséquences dommageables pour la société, son chiffre d’affaires n’ayant pas baissé suite à cet événement, mais au contraire, avait augmenté ensuite.

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Chèque sans provision

La banque doit vous informer avant de refuser de payer

 

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114  

 

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement.

Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter ainsi que le chèque ne soit rejeté.

À défaut, la banque peut être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à démontrer qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de le prévenir.

C’est la solution que des juges ont récemment retenue à l’encontre d’une banque qui avait rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 

Ce qui avait provoqué l’interdiction bancaire du client, lui avait causé une perte d’exploitation ainsi qu’un préjudice lié aux frais et pénalités indûment perçues, et compromis son activité.

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Mandataire social

Ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi

 

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044  

 

Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un emploi salarié et qu’elle reste compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

 

Dans une affaire récente, un demandeur d’emploi, qui recevait des allocations chômage, n’avait pas déclaré à Pôle emploi son activité de gérant majoritaire de SARL.

Suite à la découverte de ce mandat social, le préfet avait supprimé son droit aux allocations et lui avait demandé le remboursement des indemnités perçues.

 

Sollicitant l’annulation de la décision du préfet, le gérant avait alors soutenu que son mandat social constituait une activité bénévole et qu’elle n’était donc pas incompatible avec la perception d’allocations chômage.

 

 

Le Conseil d’État a rejeté cet argument : les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne font pas partie des activités bénévoles qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.

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