Chèque sans provision

La banque doit vous informer avant de refuser de payer

 

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114  

 

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement.

Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter ainsi que le chèque ne soit rejeté.

À défaut, la banque peut être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à démontrer qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de le prévenir.

C’est la solution que des juges ont récemment retenue à l’encontre d’une banque qui avait rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 

Ce qui avait provoqué l’interdiction bancaire du client, lui avait causé une perte d’exploitation ainsi qu’un préjudice lié aux frais et pénalités indûment perçues, et compromis son activité.

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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. 

 

Avis et paiement d'acompte CFE/IFER 2018

 

À partir du 25 mai 2018, les redevables concernés peuvent avoir accès à leur avis de CFE/IFER 2018.

 

Les avis de CFE et d'IFER sont exclusivement disponibles en ligne sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 

Les redevables dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2017 devront régler l'acompte réclamé au plus tard le 15 juin 2018 minuit. 

Le solde sera à régler avant le 15 décembre 2018.

 

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Adapter votre taux pour le prélèvement à la source

10/04/2018

 

 

À l’issue de votre déclaration en ligne, vous pourrez prendre connaissance de votre taux personnalisé pour permettre le prélèvement à la source en 2019. Il vous sera alors possible de conserver le taux personnalisé de votre foyer, de choisir un taux individualisé ou d’opter pour un taux non personnalisé. De quoi parle-t-on ? Comment cela fonctionne ?

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Commerçants :

 

 

Obligation d'un logiciel de caisse certifié Les commerçants devront, au 1er janvier 2018, se doter d'un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Destinée à lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA, cette obligation s'appuie sur l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation des données ainsi que leur archivage pendant six ans. 

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Obligation de certification des avis clients en ligne

La loi pour une République numérique dispose l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'obligation faite aux sites internet collectant, modérant ou diffusant des avis de consommateurs de respecter des critères de transparence et de déclaration.

 

 

Plusieurs exigences sont inscrites dans la loi et précisées dans le décret d'application du 29 septembre 2017, telles que la présence d'une date de publication et d'expérience de consommation, l'existence d'une procédure de contrôle des avis, l'affichage de critères de classement des avis (ex : chronologiques), l'existence ou non de contreparties en échange de l'avis, ainsi que le délai maximum de publication et de conservation. 

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La TVA pour les Auto-Entrepreneurs : 2018, on en est où ?

 

 

Depuis le début de l’année, la question de la TVA pour les Auto Entrepreneurs reste d’une certaine manière en suspens.

 

Le doublement des chiffres d’affaires est bel et bien effectif et tout le monde est averti quant au seuil de TVA qui se trouve approximativement à la moitié du seuil global.

 

Mais pour savoir ce qui se passe concrètement une fois le seuil de franchise TVA dépassé, c’est encore la croix et la bannière. Alors, récapitulons !

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Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

01/08/2017

 

Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité.

Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée.

 

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. 

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Emploi-retraite, un moyen d'augmenter ses revenus

Aujourd'hui, il est facile de cumuler les revenus de sa retraite avec ceux issus d'un emploi. Une aubaine pour nombre de retraités dont les pensions ne sont pas toujours assez élevées.

 

Mais attention, certaines conditions sont à respecter.

 

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

 

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016.

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