Marché du travail hostile dès que l’on approche et passe la quarantaine.

C’est connu, le marché du travail devient très hostile dès que l’on approche et passe la quarantaine.

 

Pourtant, c’est un âge de sagesse et d’expérience qu’il est dommage de mettre de côté.

 

 Se mettre à son compte en Auto-Entrepreneur peut être un nouveau départ pour les séniors en recherche de nouvelles expériences professionnelles.

 

Définissez votre projet !

 

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Pour vendre son entreprise, établir son bilan personnel

La première étape d'un long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

 

Le fait de réfléchir et d'analyser les raisons pour lesquelles vous souhaitez vendre votre affaire permet d'agir ensuite avec une plus grande assurance et d'effectuer les démarches avec un dynamisme renouvelé.

 

Ce bilan personnel vous aidera à définir le plan de cession que vous mettrez en place pour réaliser votre projet.

 

Une fois effectué, ce bilan vous aidera à mieux assumer votre décision de cession ou, au contraire, à découvrir d'autres alternatives plus favorables à votre situation actuelle.

 

Vos motivations

 

Les motivations les plus fréquemment rencontrées lors d'une décision de transmission sont les suivantes :

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Une société coopérative d'intérêt collectif

Une Scic est une société coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable régie par le code de commerce.

 

Elle a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle donne lieu à la publication d’une annonce légale

 

 

Elle se constitue un patrimoine propre. L'impossibilité d’incorporer ses réserves dans le capital social ou de les distribuer préserve la Scic d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité. 

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Cession de parts sociales :

Gare à la rédaction d’une garantie de passif !

 

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires. Cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867  

Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. L’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.

 

Mais attention à bien rédiger cette clause ! Car une rédaction imparfaite, approximative ou incomplète pourrait susciter des déconvenues, ainsi qu’en atteste une affaire récemment jugée.

Lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Or, quelques mois avant la cession, la société avait mis fin à ses relations contractuelles avec un client qui représentait entre 7 % et 18 % de son chiffre d’affaires HT. L’acte de cession n’ayant pas fait état de cette rupture, l’acquéreur avait demandé à être indemnisé en invoquant la clause de garantie de passif.

 

 

Mais il n’a pas obtenu gain de cause en justice. En effet, cette clause subordonnait la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. Or la perte du client n’avait pas entraîné de conséquences dommageables pour la société, son chiffre d’affaires n’ayant pas baissé suite à cet événement, mais au contraire, avait augmenté ensuite.

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Mandataire social

Ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi

 

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044  

 

Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un emploi salarié et qu’elle reste compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

 

Dans une affaire récente, un demandeur d’emploi, qui recevait des allocations chômage, n’avait pas déclaré à Pôle emploi son activité de gérant majoritaire de SARL.

Suite à la découverte de ce mandat social, le préfet avait supprimé son droit aux allocations et lui avait demandé le remboursement des indemnités perçues.

 

Sollicitant l’annulation de la décision du préfet, le gérant avait alors soutenu que son mandat social constituait une activité bénévole et qu’elle n’était donc pas incompatible avec la perception d’allocations chômage.

 

 

Le Conseil d’État a rejeté cet argument : les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne font pas partie des activités bénévoles qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.

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Demande de financement pour création

L’une des premières choses que doit faire le créateur d’une entreprise, c’est de trouver l’argent pour financer son projet. Si les fonds qu’il a pu apporter lui-même ne suffisent pas, il peut s’adresser à plusieurs acteurs intervenant dans différents secteurs. Trouver les fonds nécessaires s’accompagne pratiquement tout le temps de l’élaboration d’un dossier de financement.

 

 

 

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE FINANCEMENT SOLIDE ?

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Les aides pour démarrer une micro-entreprise

Dispositifs d'exonération de charges sociales 

 

Dispositifs fiscaux 

 

Autres aides 

 

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