Pour vendre son entreprise, établir son bilan personnel

La première étape d'un long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

 

Le fait de réfléchir et d'analyser les raisons pour lesquelles vous souhaitez vendre votre affaire permet d'agir ensuite avec une plus grande assurance et d'effectuer les démarches avec un dynamisme renouvelé.

 

Ce bilan personnel vous aidera à définir le plan de cession que vous mettrez en place pour réaliser votre projet.

 

Une fois effectué, ce bilan vous aidera à mieux assumer votre décision de cession ou, au contraire, à découvrir d'autres alternatives plus favorables à votre situation actuelle.

 

Vos motivations

 

Les motivations les plus fréquemment rencontrées lors d'une décision de transmission sont les suivantes :

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Pourquoi avoir recours à des prestataires extérieurs ? Septembre 2018

 

Recourir à des prestataires extérieurs consiste à faire réaliser par une autre entreprise tout ou partie des biens ou services dont vous avez besoin ou que vous devez fournir à vos propres clients.
Le recours à un prestataire extérieur est ainsi souvent utilisé en cas de surcroit d’activité ou de difficulté dans l’exécution d’une activité particulière. Il vous permet de traiter une demande non récurrente (une commande inhabituelle ou une demande spécifique d’un client par exemple) en sollicitant une capacité de production ou une compétence externe.

Deux techniques de recours à ces prestataires peuvent toutefois être distinguées.

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Une société coopérative d'intérêt collectif

Une Scic est une société coopérative constituée sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable régie par le code de commerce.

 

Elle a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle donne lieu à la publication d’une annonce légale

 

 

Elle se constitue un patrimoine propre. L'impossibilité d’incorporer ses réserves dans le capital social ou de les distribuer préserve la Scic d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité. 

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Cession de parts sociales :

Gare à la rédaction d’une garantie de passif !

 

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires. Cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867  

Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. L’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.

 

Mais attention à bien rédiger cette clause ! Car une rédaction imparfaite, approximative ou incomplète pourrait susciter des déconvenues, ainsi qu’en atteste une affaire récemment jugée.

Lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Or, quelques mois avant la cession, la société avait mis fin à ses relations contractuelles avec un client qui représentait entre 7 % et 18 % de son chiffre d’affaires HT. L’acte de cession n’ayant pas fait état de cette rupture, l’acquéreur avait demandé à être indemnisé en invoquant la clause de garantie de passif.

 

 

Mais il n’a pas obtenu gain de cause en justice. En effet, cette clause subordonnait la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. Or la perte du client n’avait pas entraîné de conséquences dommageables pour la société, son chiffre d’affaires n’ayant pas baissé suite à cet événement, mais au contraire, avait augmenté ensuite.

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Chèque sans provision

La banque doit vous informer avant de refuser de payer

 

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114  

 

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement.

Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter ainsi que le chèque ne soit rejeté.

À défaut, la banque peut être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à démontrer qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de le prévenir.

C’est la solution que des juges ont récemment retenue à l’encontre d’une banque qui avait rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 

Ce qui avait provoqué l’interdiction bancaire du client, lui avait causé une perte d’exploitation ainsi qu’un préjudice lié aux frais et pénalités indûment perçues, et compromis son activité.

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Mandataire social

Ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi

 

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044  

 

Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un emploi salarié et qu’elle reste compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

 

Dans une affaire récente, un demandeur d’emploi, qui recevait des allocations chômage, n’avait pas déclaré à Pôle emploi son activité de gérant majoritaire de SARL.

Suite à la découverte de ce mandat social, le préfet avait supprimé son droit aux allocations et lui avait demandé le remboursement des indemnités perçues.

 

Sollicitant l’annulation de la décision du préfet, le gérant avait alors soutenu que son mandat social constituait une activité bénévole et qu’elle n’était donc pas incompatible avec la perception d’allocations chômage.

 

 

Le Conseil d’État a rejeté cet argument : les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne font pas partie des activités bénévoles qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.

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Jobs d'été : Conditions de validité du CDD conclu avec un jeune de moins de 18 ans

Recrutement de jeunes travailleurs afin de pallier temporairement :

·         Accroissement d'activité, 

·         Départs en congés de vos salariés.

La loi vous autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans.

 

Obligation de justifier d'un motif légitime vous autorisant à recourir au contrat à durée déterminée (CDD), vous devez également être respectueux de la législation relative à l'emploi de mineurs pendant leurs vacances d'été.

 

 

Conditions impératives à respecter pour recruter sereinement dans le cadre de job d'été.

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Chèques-vacances : comment pouvez-vous les utiliser

 

Sachez qu'ils ne servent pas seulement à partir en vacances à moindre coût.

 

Ils sont acceptés par plus de 170 000 partenaires et permettent de payer des prestations de voyage, de transport, d'hébergement, de restauration, de culture ou encore de loisir.

 

Ainsi, ils sont utilisables toute l'année, en vacances, en semaine ainsi que le weekend.

 

D'une durée de validité limitée, il est important d'en connaître les conditions d'utilisation afin d'en tirer tous les avantages.

 

 

Alors, comment utiliser ses chèques-vacances

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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définie :

  • par le Code du travail comme étant la rupture du contrat de travail d'un commun accord permettant à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de cette rupture.

Il n'existe pas de droit à rupture conventionnelle, ce mode de rupture, fondée sur le libre consentement, excluant toutes possibilités pour l'une des parties de l'imposer à l'autre. 

 

Certains salariés envisagent alors des situations parfois non sans risques en vue de contraindre leur employeur à accepter une telle rupture amiable. 

 

Comprendre et négocier une rupture conventionnelle

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Demande de financement pour création

L’une des premières choses que doit faire le créateur d’une entreprise, c’est de trouver l’argent pour financer son projet. Si les fonds qu’il a pu apporter lui-même ne suffisent pas, il peut s’adresser à plusieurs acteurs intervenant dans différents secteurs. Trouver les fonds nécessaires s’accompagne pratiquement tout le temps de l’élaboration d’un dossier de financement.

 

 

 

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE FINANCEMENT SOLIDE ?

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Généralités de la procédure de recrutement

Recruter, c’est un métier. Et ça prend du temps. Tous les entrepreneurs ou managers qui ont eu à recruter le savent.

 

Mais quand on sait que, en 2007, 1 TPE sur 10 n’arrivait pas à recruter et que 1 TPE sur 10 avait 2 emplois non pourvus, on comprend l’importance de mettre en place des procédures de recrutement un minimum standardisées pour optimiser son recrutement.

 

Nos conseils.

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Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage

Quel va être le coût réel de votre embauche ?

De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ?

Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l'embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

 

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/simulateur-cout-embauche-salarie

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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. 

 

Avis et paiement d'acompte CFE/IFER 2018

 

À partir du 25 mai 2018, les redevables concernés peuvent avoir accès à leur avis de CFE/IFER 2018.

 

Les avis de CFE et d'IFER sont exclusivement disponibles en ligne sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 

Les redevables dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2017 devront régler l'acompte réclamé au plus tard le 15 juin 2018 minuit. 

Le solde sera à régler avant le 15 décembre 2018.

 

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Adapter votre taux pour le prélèvement à la source

10/04/2018

 

 

À l’issue de votre déclaration en ligne, vous pourrez prendre connaissance de votre taux personnalisé pour permettre le prélèvement à la source en 2019. Il vous sera alors possible de conserver le taux personnalisé de votre foyer, de choisir un taux individualisé ou d’opter pour un taux non personnalisé. De quoi parle-t-on ? Comment cela fonctionne ?

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La fête des Voisins 2018

Ce Jeudi 24 Mai 2018, se déroulait la fête des voisins de la Maison de la Vie Associative.

Une quarantaine d'adhérents et de membres d'associations ont répondus présents.

 

Les différents associations ont partagées un moment convivial et familial autour d'un bon repas.

Ceux-ci a permit d'échanger et de faire connaissance entre les différentes associations : sportive, culturel, social ou santé.

 

 

  

 

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Le télétravail, dans les associations aussi !

 

De plus en plus plébiscité par les salariés, le télétravail reste peu utilisé dans les associations.

 

Les ordonnances relatives à la modification du code du travail de septembre 2017 permettent de faciliter son recours.

L’occasion de sauter le pas ? L’article L.1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Les mêmes droits que dans les locaux de l'association Pour être qualifié de télétravailleur, il faut être titulaire d’un contrat de travail (auto-entrepreneuriat et profession libérale sont[…]

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Commerçants :

 

 

Obligation d'un logiciel de caisse certifié Les commerçants devront, au 1er janvier 2018, se doter d'un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Destinée à lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA, cette obligation s'appuie sur l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation des données ainsi que leur archivage pendant six ans. 

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Obligation de certification des avis clients en ligne

La loi pour une République numérique dispose l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'obligation faite aux sites internet collectant, modérant ou diffusant des avis de consommateurs de respecter des critères de transparence et de déclaration.

 

 

Plusieurs exigences sont inscrites dans la loi et précisées dans le décret d'application du 29 septembre 2017, telles que la présence d'une date de publication et d'expérience de consommation, l'existence d'une procédure de contrôle des avis, l'affichage de critères de classement des avis (ex : chronologiques), l'existence ou non de contreparties en échange de l'avis, ainsi que le délai maximum de publication et de conservation. 

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Suppression des cotisations employeurs au compte professionnel de prévention

Une ordonnance du 22 septembre 2017 entraîne également la disparition au 1er janvier 2018 des deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de la pénibilité depuis la réforme du Code du travail.

 

 

Il était financé jusqu'alors par une cotisation générale, concernant l'ensemble des entreprises et par une cotisation additionnelle payée par les entreprises exposant leurs salariés à au moins un facteur de risques au-delà des seuils fixés par décrets. 

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Abaissement du seuil de négociation sur la pénibilité

La prévention de la pénibilité en entreprise de plus de 49 salariés évolue au 1er janvier 2018.

C'est ce que précise la loi du 9 octobre 2014 relative aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

 

Ainsi, la négociation devient obligatoire dès lors que la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires de pénibilité est de 25 %, contre 50 % aujourd'hui.

Un accord ou a minima un plan d'action doit alors être mis en place dans l'entreprise et devra mentionner au moins deux des trois thèmes suivants :

- réduction des poly expositions à certains facteurs (cf. article D.4161-2 du Code du travail) ;

- adaptation et aménagement du poste de travail ;

 -réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (cf. article D.4161-2 du Code du travail) ;

 

D'autre part, la négociation devra également faire état d'au moins deux sujets parmi les quatre suivants :

- amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

 - développement des compétences et des qualifications ;

 - aménagement des fins de carrière ;

 

- maintien en activité des salariés exposés à certains facteurs (cf. article D.4161-2 du Code du travail) 

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Hausse de la taxe sur le diesel

Pour inciter les automobilistes à renouveler le parc automobile et se défaire de leurs véhicules les plus polluants, le Gouvernement a opté pour une convergence de la fiscalité entre le diesel et l'essence.

Dès le début d'année, les taxes sur le diesel augmenteront de 10 %, soit une hausse de 7,6 centimes par litre. Sur l'essence, la fiscalité augmente également mais à un rythme moins soutenu.

Une hausse de 3,9 centimes par litre est ainsi prévue pour l'essence par le budget 2018. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie les modalités d'imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

 

La période d'imposition coïncidera désormais avec l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre (et non plus du 1er octobre au 30 septembre). Le temps de la transition, il faudra, en janvier 2018, prévoir une déclaration et un paiement pour la taxe due pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. 

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Prorogation de la loi Pinel et du prêt à taux zéro

Le budget 2018 prévoit également la reconduction de dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises du bâtiment. Ainsi, le dispositif Pinel d'investissement locatif est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Il est néanmoins recentré sur certaines zones géographiques en tension. Au 1er janvier 2018, l'outil ne bénéficiera qu'aux zones A, A bis et B1 pour des acquisitions ou constructions de logements.

 

 

En parallèle, le texte voté prévoit également la reconduction du prêt à taux zéro pour quatre nouvelles années, sur certaines opérations. Il sera en effet réservé à partir de 2018 aux logements neufs dans des communes situées en zones B2 et C jusqu'au 31 décembre 2019. Dès 2020, celui-ci sera uniquement octroyé aux logements neufs des zones A et B1 et dans l'ancien des zones B2 et C. 

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Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Dispositif d'incitation fiscal pour des travaux de rénovation énergétique, a été maintenu sur l'essentiel des équipements concernés. En revanche, les conditions d'éligibilités de certains équipements évoluent. Un taux de 15 % est appliqué jusqu'au 30 juin 2018, pour les chaudières à fioul HPE et les parois à double vitrage en remplacement de simple vitrage. À l'inverse, les portes d'entrées et volets isolants en sont exclus au 1er janvier 2018

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Le droit chaque année à un congé payé par l’employeur.

Ce que dit la loi

 

Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

 

 

Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et les décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 distinguent désormais les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger. Dans les autres cas, les règles seront fixées par convention collective ou accord de branche ou encore par des dispositions supplétives.

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Les aides pour démarrer une micro-entreprise

Dispositifs d'exonération de charges sociales 

 

Dispositifs fiscaux 

 

Autres aides 

 

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2018 prélèvement des revenus à la source

Chacun sera concerné et bénéficiera de ce mode de prélèvement : salarié ou indépendant, actif ou retraité.

 

La date limite de la déclaration des revenus de 2017 est fixée au 17 mai pour l’envoi de la déclaration papier et du 22 mai jusqu’au 5 juin sur internet, en fonction des départements.

 

Le gouvernement conseille de bien vérifier les données d’état civil ainsi que les informations bancaires sur cette déclaration : elle permettra d’assurer une bonne application du prélèvement à la source en 2019 et « facilitera les restitutions en cas de trop-perçu ».

À la fin de la procédure en ligne, le taux personnalisé pour 2019 sera indiqué.

Dans le cas d’une déclaration papier, il faudra attendre la réception de l’avis d’imposition en août pour recevoir son taux de prélèvement à la source.

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Formation professionnelle, apprentissage et assurance-chômage : l'essentiel de la réforme

Formation professionnelle 

        La réforme de la formation professionnelle prévoit notamment :

        La transformation des crédits horaires du CPF en euros,

        Un meilleur accès aux informations sur les formations existantes à travers une application

        Ou encore la création de trois taux de financement pour la contribution apprentissage. 

D'autre part, le gouvernement souhaite créer des conseils en évolution professionnelle et acte la création d'un organisme tripartite réunissant l'État, les régions et les partenaires sociaux pour gérer et vérifier l'offre de formation.

Un soutien aux TPE et PME par les grandes entreprises est également prévu à travers un mécanisme de solidarité financière. 

 

Tous les détails ici : Réforme de la formation professionnelle : ce qu'il faut retenir pour les PME

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Petites entreprises non obligées d'employer des travailleurs handicapés

L'obligation d'emploi de 6% de personnel handicapé ne sera finalement pas étendue aux entreprises de moins de 20 salariés. L'objectif du gouvernement étant plutôt de les inciter à déclarer les personnes handicapées qu'elles emploient.

 

Si le gouvernement a un temps songé à étendre l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs aux structures de moins de 20 salariés, il a rapidement écarté cette idée. 

 

Interrogée sur la concertation menée pour réformer l'emploi des personnes handicapées, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, a indiqué jeudi 26 avril 2018 que "l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% du total des effectifs ne sera pas étendue aux entreprises de moins de 20 salariés".

 

Les petites et moyennes entreprises "ne contribueront pas financièrement", a poursuivi Sophie Cluzel. "En revanche, je souhaiterais qu'elles déclarent les travailleurs handicapés qu'elles emploient".

Pour rappel, la loi impose à toute entreprise occupant au moins 20 salariés d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

 

Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

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L'apprentissage vu par les apprentis

 

Autonomie, indépendance financière, découverte du monde professionnel et de savoir-faire, voilà autant de raisons avancées par les apprentis pour défendre et porter haut l'apprentissage.

 

Ils se sont découvert un métier, alliant un savoir-faire, une formation mais également la découverte d'un univers professionnel où tout est à construire. Ce métier est, pour beaucoup, devenu une passion et un espace d'investissement personnel qu'ils ne regrettent pas.

 

Âgés de 16 à 23 ans, Margot, Gauthier, Laurine, Justin ou Titouan ont chacun fait le choix de l'apprentissage. Un choix revendiqué alors que, bien souvent, la formation en apprentissage souffre d'idées reçues de la part des jeunes et de leur famille. Une difficulté supplémentaire pour inciter et encourager les élèves à aller voir cette voie autrement formatrice.

 

 

L'autonomie par le travail

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2018, prélèvement forfaitaire aux revenus du capital.

 

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit "flat tax" qu’est-ce que c’est ?

 

La loi de finances pour 2018 reforme la fiscalité aux revenus de capitaux mobiliers par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu.

Le taux global du PFU est de 30%, incluant 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% 

 

Quels sont les produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique

 

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