Comme vu auparavant dans le blog, la loi PACTE a pour objectif de faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec.
C’est pourquoi, la loi PACTE a prévu l’amélioration des conditions de fixation de la rémunération des entrepreneurs, lorsque la société est placée en redressement judiciaire.
Avant l’article L 631-11 du code de commerce prévoit que “le juge-Commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale”; désormais la rémunération du dirigeant sera maintenue, par principe, lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Cette mesure vise à améliorer la situation du dirigeant d’entreprise en procédure collective, qui se verra verser sa rémunération sauf si l’un des organes de la procédure estimera que celle-ci n’est pas appropriée au regard de la situation de son compte.
Liens avec les articles précédents :
· https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/02/12/qu-est-ce-que-la-loi-pacte/
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