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Incitation au CDI ou CDD plus long

 

 La loi PACTE va apporter des mesures sociales pour les entreprises, notamment avec la création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usages et la généralisation des emplois francs. 

 

L’objectif de ces mesures est d'inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée.

 

Pour cela, les contrats déterminés dit d’usages seront soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros. Cette taxe serait appliquée par l’URSSAF et appliqué aux contrats signés après le 1er janvier 2020. 

 

 

 

 

Néanmoins, cette taxe ne s’applique pas : 

Aux contrats conclus avec les salariés du domaine cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (intermittents) et aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels* car il existe déjà des sur-contribution pour ses contrats. 

- Aux contrats conclus sous certaines conditions, comme les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique en raison de leur mission. 

 

Il va également y avoir une généralisation des emplois francs. En effet, depuis le 1er avril 2018, les emplois francs peuvent embaucher des personnes inscrites au pôle emploi et étant dans des quartiers prioritaires dont la liste est fixée par un arrêt. Ce contrat permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000€ par an pour un CDI et 2 500€ pour un CDD. 

 

*Les ouvriers dockers sont des employés de manutention portuaire. 

 

Liens avec les articles précédents :

·       https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2018/05/31/estimez-le-coût-d-une-embauche-d-un-salarié-en-cdi-en-cdd-ou-en-apprentissage/

·       https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/02/12/qu-est-ce-que-la-loi-pacte/

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