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Sécurité sociale des indépendants

 

 

 Depuis le début de l’année 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants a fusionné avec le régime général de la Sécurité Sociale. 

 

 

 

 

 

 

Le Régime Social des Indépendants était un organisme de droit privé ayant une mission de service public, il assurait la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants tels que :

 

-       les artisans et commerçants, 

-       les micro-entrepreneurs, 

-       les professionnels libéraux, 

-       ou encore d’autres catégories spécifiques. 

 

Le RSI n’a toujours pas connu un succès puisqu’il est parti d’une “réforme mal construite et mal mise en oeuvre”*. Le RSI est largement critiquées dans divers rapports et a provoqué un large mécontentement. 

 

Ainsi la loi PACTE est venu simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale avec cette fusion. 

 

La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le début de l’année 2020 par le régime général de la Sécurité Sociale et principalement par 3 parties :

 

- Concernant la santé et donc de l’assurance maladie, la caisse d’assurance primaire d’assurance-maladie (CPAM) devient l'interlocuteur unique des indépendants.

-  Concernant les cotisations, l’URSSAF se chargera du recouvrement de ces dernières. 

-   Concernant la retraite, la caisse d’assurance retraite devient l’interlocuteur. 

 

Il n’y a pas de démarches à effectuer pour l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants :

 

Travailleurs Indépendants débutés avant le 1er janvier 2019

Transfert automatique vers la sécurité des indépendants

 

Aucune démarche à accomplir

Travailleurs Indépendants débutés après le 1er janvier 2019

CPAM : 

-       Étaient déjà automatiquement rattachés et pris en charge 

 

URSSAF :

-       Continue à cotiser

 

Assurance Maladie : 

-       Automatique rattachés à la caisse de leur lieu de résidence

 

Aucune démarche à accomplir

 

*les echos

 

Liens avec les articles précédents :

 

 

 

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