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Rebond pour les entrepreneurs et les conditions

 

 

 

 

 

La loi PACTE a pour mesure emblématique de soutenir l’échec pour mieux rebondir. 

 

 

 

 

 

 

La loi PACTE a mis en place une procédure de rétablissement professionnel qui permet l'effacement des dettes des entreprises ne comptant pas de salariés et avec moins de 5 000 euros d’actifs, le but de cette procédure est de faciliter le rebond des entrepreneurs. 

 

 

La loi PACTE est aussi venu généraliser et simplifier la procédure de liquidation judiciaire pour toutes les entreprises de moins de 5 salariés. L’objectif est de réduire les coûts et les délais de cette procédure afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement.

            

La durée maximale de la procédure sera en outre réduite de 6 à 9 mois pour les entreprises n’employant pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. 

            

La durée maximale de la procédure sera de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur 750 000 euros et n’employant pas moins de 5 salariés. 

 

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DÉLAIS LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

Durée de la procédure

Seuil Effectif

Chiffre d’affaires

6/9 mois

1

< 300 000€

12/15 mois

<5

<750 000€

 

 

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