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Transmission des entreprises

 

 

 

 

 

 

 

La transmission des entreprises n’est pas toujours évidente, entre les nombreuses obligations qui rendent complexes chaque étapes du développement du projet. La loi PACTE est venue lever les obstacles à la croissance des entreprises, elle va aussi faciliter la transmission d’entreprise et la reprise des entreprises au centre de la société. 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Concernant la transmission des entreprises, deux solutions ont été envisagées afin de faciliter cette dernière :

 

-       Des conditions d’engagement simplifiées : 

 

Les cessions de titres entre les membres du pacte Dutreil c’est-à-dire entre les membres d’une famille sont facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.

 

En cas de cession ou de donation de titres utilisés dans le pacte Dutreil entre des associés faisant partie de l’engagement collectif. L'exonération partielle ne serait plus remise en cause en totalité, mais simplement à hauteur des titres qui ont été cédés ou donnés.

 

-       Des obligations déclaratives assouplies :

 

La déclaration concernant l’obligation déclarative annuelle de fourniture à l’administration permettant de contrôler le respect des engagements souscrit est supprimée. Elle n’est obligatoire qu’au début et à la fin du pacte. En revanche, en cas de demande l’administration, l’entreprise doit fournir tout de même cette déclaration. 

 

  • Concernant, la reprise d’entreprise par les salariés ou la simple reprise, la loi PACTE est venue modifier les conditions afin que la reprise soit facilitée :

 

-       Suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt :

 

Auparavant, il fallait au minimum 15 salariés repreneurs ou 30% de l’effectif pour bénéficier du crédit d’impôt et donc de l’allégement de la fiscalité des salariés repreneurs. 

Aujourd’hui, il n’y a pas de nombres minimums de salariés candidats à la reprise, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, la seule condition à respecter est d’avoir 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise. 

 

Avec cette suppression du seuil de salariés, on veut favoriser la reprise par les salariés pour sauver les petites entreprises et on veut inciter les salariés à sauter le pas.

 

-       Étalement des prélèvements sur les plus-values de cession : 

 

Un financement de la reprise des petites entreprises va être facilité. Le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises. 

 

Depuis 2016, nous avons un assouplissement concernant l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession d’entreprise, pour les entreprises de moins de 10 salariés. 

 

La loi PACTE s’est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d’euros. 

 

On veut une démocratisation du dispositif, afin de faciliter le financement des reprises de petites entreprises. 

 

-       Mise en place d’un dispositif anti-abus : 

 

Avec la durée minimale de 18 mois d’ancienneté, on veut éviter les contrats de “complaisance” d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant, uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. Le cédant doit perdre le contrôle de son entreprise, ainsi la cession doit obligatoirement porter sur la majorité du capital social. 

 

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