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Nouveaux seuils sociaux et leurs conséquences

 

 

Rappel : Les seuils sociaux sont directement liés aux seuils d’effectifs et permettent de déterminer les obligations sociales et fiscales des entreprises.

 

 

 

L’objectif de la mise en place de nouveaux seuils sociaux est de réduire les effets des franchissements des seuils d’effectifs, dont le dépassement entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise. Le but est donc de favoriser l’embauche dans les PME.  

 

Pour cela trois modifications majeures sont apportées par la loi PACTE : 

  • Harmonisation des modes de calcul des effectifs des salariés
  • Limitation des effets en cas de franchissement des seuils qui deviennent applicable qu’après 5 années consécutives de franchissement 
  • Rationalisation du niveau des seuils autour de 11, 50 et 250 salariés

L’harmonisation des modes de calcul des effectifs des salariés : 

Avant la loi pacte : Les modalités de décompte des effectifs étaient différent selon le code du travail ou le code de la sécurité sociale.
Avec la loi PACTE : Les modalités de décompte des effectifs sont désormais harmoniser sur le code de la sécurité sociale.  

 

Désormais, les seuils sociaux tiendront compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente (N-1), y compris s’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements. Néanmoins, la tarification pour les accidents du travail et maladies professionnelles tiendra compte de l’effectif de référence de celui de l’avant-dernière année. 

Pour les emplois des travailleurs handicapés, la règle est aménagée : une entreprise dont l’effectif est d’au moins 20 salariés disposera de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi (contre 3 actuellement). 

 

Limitation des effets en cas de franchissement des seuils qui deviennent applicables qu’après 5 années consécutives de franchissement. 

  • Pour un franchissement « à la hausse », les obligations ne seront obligatoires qu’au bout de 5 années consécutives de ce franchissement de seuil.
  • Pour un franchissement « à la baisse », c’est le même principe, il faut un franchissement de 5 années consécutives pour changer d’obligation. 

Ces nouvelles règles ont un impact sur les contributions du codé de la sécurité sociale, mais également sur : 

  • Les accès aux chèques-vacances ; 
  • Le versement de transport ;
  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; 
  • Les exonérations sociales sur les cotisations des apprentis ; 
  • La sanction associée à l’entretien professionnel.

Exceptions : Les 5 années consécutives ne s’appliquent pas aux dispositifs ouvrant droit à des financements tels que :

L’aide unique à l’apprentissage réservé aux entreprises de moins de 250 salariés ; 

  • L’aide unique à l’apprentissage réservé aux entreprises de moins de 250 salariés ; 
  • La prise en charge par les opérateurs de compétences du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ; 
  • Les modalités de versement de la rémunération aux salariés en congé de transition professionnelle. 

Rationalisation du niveau des seuils autour de 11, 50 et 250 salariés. 

 

Seuils d’effectifs changeant avec la loi Pacte

Seuils d’effectif des salariés

Avant la loi PACTE

Après la loi PACTE

Contribution au Fonds National d’Aide au Logement à 0,10% (financement de l’allocation logement)

< 20

< 50

Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés)

< 20

< 50 (employeurs agricoles)

< 50

Règlement intérieur de l’entreprise (facultatif)

< 20

< 50

Titres restaurant émis par l’employeur : possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié

< 25

Suppression de la condition d’effectif

Inscription initiale au répertoire des métiers

< 10

< 100

Maintien de l’inscription au répertoire en cas de franchissement du seuil

< 50

< 100

Maintien de l’inscription au répertoire en cas de reprise d’un fonds immatriculé

< 50

< 100

Option pour le statut de conjoint collaborateur

< 20

Suppression de la condition d’effectif

Communication aux actionnaires du montant des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées

< 200

< 250

 

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