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Les nouveaux taux d’imposition sur les sociétés

 

 

 

 

 

Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ont une personnalité juridique propre. C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’impôt sur les sociétés.

 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 1993 le taux d’imposition sur les sociétés était fixé à 33⅓%, mais depuis que la loi a été adopté le 22 mai 2019, l’impôt sur les sociétés a connu des modifications : 

  • Soit une baisse du taux à 28% au 1er janvier 2019 pour les 500 000 premiers euros de bénéfice, au-delà de ce bénéfice 31%,
  • Soit une baisse de 28% du taux au 1er janvier 2020,
  • Soit une baisse de 26,5% du taux au 1er janvier 2021, 
  • Pour enregistrer une baisse de 25% au 1er janvier 2022, ce taux est le taux visé par la loi de finance. 

 

L’objectif avec la baisse du taux d’impôt sur les sociétés est de ramener la France au niveau de ses concurrents européens, de développer l'attractivité de la France et de soulager les entreprises qui fléchissent sous les prélèvements obligatoires.

 

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