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Qu'est-ce que la loi PACTE ?

 

 

La loi PACTE est une loi de Finances adoptée le 22 mai 2019 par le parlement. Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise a pour but de remettre les PME au cœur de l’économie française. 

 

Cette loi regroupe 74 articles dont 10 emblématiques qui ont pour objectif de mieux financer les entreprises et de les rendre plus juste, plus libre et plus innovante. 

 

 

 

Ces 10 articles emblématiques reposent sur le principe : 

  • de simplifier les seuils applicables,
  • de supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, 
  • de repenser la place de l’entreprise dans la société, 
  • de créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût, 
  • de faciliter le rebond des entreprises, 
  • de rapprocher la rechercher publique de l’entreprise,
  • de faciliter la transmission d’entreprise, 
  • de simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite, 
  • de soutenir les PME à l’export, 
  • de protéger les entreprises stratégiques. 

Le but de loi est de simplifier la création d’entreprises et de favoriser la création d’entreprises. 

 

Mais qu’en est-il en réalité ? Restez connecté des articles et vidéos seront publiés régulièrement sur le blog à ce sujet. 

Liens avec les articles présents sur le blog :

  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/02/12/l-épargne-salariale/
  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/02/19/nouveaux-seuils-sociaux-et-leurs-conséquences/431776593/
  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/02/19/les-nouveaux-taux-d-imposition-sur-les-sociétés/
  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/03/06/la-transmission-des-entreprises/
  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/03/06/le-rebond-pour-les-entrepreneurs-et-les-conditions/
  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/03/15/sécurité-sociale-des-indépendants/
  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/03/15/loi-pacte-obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapés/
  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/03/22/incitation-au-cdi-ou-cdd-plus-long/
  • https://www.entrepreneurs-actions-solidaires.com/2020/03/22/rémunération-du-dirigeant-maintenue-en-cas-de-redressement-judiciaire/

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