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Vous avez un problème fiscal ou vous vous posez des questions en matière de fiscalité ?

 

Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter !
A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises.

 

Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier  ? Demandez un rescrit fiscal. 

 

Vous avez commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale ? Sollicitez le Droit à l'erreur pour régulariser votre situation dans payer de pénalité.

 

Vous pensez être victime d'une erreur dans le calcul de vos impôts ou être imposé à tort ? Déposez une réclamation.

 

Vous avez un litige avec l’administration fiscale ? Utilisez les voies de recours amiables mises à votre disposition : conciliateur fiscal, médiateur ou organisme de médiation. 

 

Vous avez des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale ? Saisissez la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement.

 

Vous pouvez également vous adresser à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé qui pourra vous apporter un soutien en matière de fiscalité.

 

 

Par ailleurs, les centres de gestion agréés (commerçants ou artisans)  ou les associations agréées (professions libérales) ont une mission d'assistance en matière de gestion et de fiscalité.

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