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Les obligations

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

 

Les établissements ne remplissant pas l’obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH (Association de GEstion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

 

L’employeur soumis à l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés doit effectuer avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les procédures de mise en œuvre de son obligation : la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 

L’employeur est également tenu d’aménager le poste de travail en fonction du handicap du salarié. L’Agefiph accorde une aide financière aux employeurs pour l’adaptation des situations de travail

 

 

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1651

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