Obligation de la dématérialisation des factures dans le cadre des marchés publics

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs.

Les dates :

• La facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017
• Pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
• Petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 
• 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés). 

 Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

·         Trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures)

·         Productivité (diminution des délais de traitement par facture)

·         Temps (diminution du délai de transmission des factures)

·         Sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture) ;

·         Transparence (exemplarité, image et notoriété) ;

·         Protection de l'environnement (diminution de l’empreinte carbone).