Jobs d'été : Conditions de validité du CDD conclu avec un jeune de moins de 18 ans

Recrutement de jeunes travailleurs afin de pallier temporairement :

·         Accroissement d'activité, 

·         Départs en congés de vos salariés.

La loi vous autorise à faire travailler des jeunes de moins de 18 ans.

 

Obligation de justifier d'un motif légitime vous autorisant à recourir au contrat à durée déterminée (CDD), vous devez également être respectueux de la législation relative à l'emploi de mineurs pendant leurs vacances d'été.

 

 

Conditions impératives à respecter pour recruter sereinement dans le cadre de job d'été.

Par principe, la loi vous interdit d'employer des travailleurs avant l'âge de 16 ans révolus, qui marque la fin de l'obligation de scolarité.

Elle autorise néanmoins certaines dérogations limitativement énumérées vous permettant d'employer un jeune de moins de 18 ans pendant ses vacances scolaires.

 

Vous pouvez ainsi embaucher sous CDD un jeune d'au moins 16 ans, à condition de ne pas l'affecter à un emploi figurant sur la liste des postes interdits, susceptibles de générer un risque pour sa santé, sa moralité ou sa sécurité.

Par exemple, il n'est pas possible d'embaucher un jeune de moins de 18 ans dans un débit de boissons ou pour certains travaux dangereux.

 

Vous pouvez aussi, dans un cadre très restrictif, embaucher :

·         Un jeune à partir de 15 ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;

·         Un jeune à partir de 14 ans, uniquement pendant ses vacances scolaires sous condition que celles-ci durent au minimum deux semaines. Attention néanmoins, vous ne pouvez l'affecter qu'à des travaux légers adaptés à son âge, et devez lui laisser un repos continu d'une durée ne pouvant être inférieure à la moitié de ses vacances.

 

Sachez qu'en toutes circonstances, dès lors que votre candidat au poste n'est ni majeur ni émancipé, vous devrez impérativement recueillir préalablement à son embauche l'autorisation écrite et signée de son représentant légal (mère, père ou tuteur).

 

Si le mineur est âgé de 14 à 15 ans, vous devez également adresser une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date d'embauche. Celui-ci dispose d'un délai de 8 jours pour notifier son éventuel désaccord, l'absence de réponse passé ce délai valant acceptation.

 

N'oubliez pas d'effectuer la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE), au plus tôt 8 jours avant l'embauche, au plus tard le 1er jour de l'exécution du contrat et d'inscrire votre jeune salarié dans le registre unique du personnel.

Faire bénéficier d'une visite d'information et de prévention, et à assurer un suivi adapté de son état de santé.

 

Conditions d'exécution du contrat strictement encadrées

·         Durée du travail, repos et rémunération adaptés

·         La durée journalière et hebdomadaire de travail du jeune dépend de son âge, les heures supplémentaires étant au demeurant interdites.

 

La durée maximale de travail pour les jeunes de 14 à 15 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires est limitée à 7 heures par jours et 35 heures par semaines.

En outre, vous devez impérativement faire bénéficier votre jeune salarié d'un temps de pause de 30 minutes au-delà de toute période de travail de 4 heures 30.

Votre jeune travailleur de moins de 18 ans, vous ne pouvez en aucun cas le faire travailler un jour férié ou un dimanche, il doit pouvoir bénéficier de 2 jours de repos consécutifs dans la semaine.

Les ordonnances Macron ont néanmoins introduit une possible dérogation pour les jeunes travailleurs libérés de leur obligation scolaire, uniquement lorsque les particularités de l'activité le justifient. Cette dérogation est subordonnée :

·         Soit à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche étendu ;

·         Soit, à défaut d'accord, à une autorisation de l'inspecteur du travail.

 

Dans une telle hypothèse, vous devrez néanmoins veiller à faire bénéficier au jeune salarié d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives (12 heures + 24 heures).

 

La rémunération à verser en contrepartie du travail effectué dépend tant de l'âge que de l'expérience professionnelle éventuelle de votre jeune salarié.

Elle ne peut être inférieure au SMIC pour les jeunes de 18 ans ayant au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont il relève. Pour les autres, la rémunération minimale est de :

·         80% du SMIC pour les moins de 17 ans ;

·         90% du SMIC pour les jeunes entre 17 et 18 ans.

 

 

A la fin du CDD, prenez soin de mettre à la disposition de votre salarié l'ensemble des documents de fin de contrat (dernier bulletin de paie, certificat de travail, attestation pôle emploi et reçu pour solde de tout compte) pour son dernier jour de travail.

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