Suppression des cotisations employeurs au compte professionnel de prévention

Une ordonnance du 22 septembre 2017 entraîne également la disparition au 1er janvier 2018 des deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de la pénibilité depuis la réforme du Code du travail.

 

 

Il était financé jusqu'alors par une cotisation générale, concernant l'ensemble des entreprises et par une cotisation additionnelle payée par les entreprises exposant leurs salariés à au moins un facteur de risques au-delà des seuils fixés par décrets. 

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