Abaissement du seuil de négociation sur la pénibilité

La prévention de la pénibilité en entreprise de plus de 49 salariés évolue au 1er janvier 2018.

C'est ce que précise la loi du 9 octobre 2014 relative aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

 

Ainsi, la négociation devient obligatoire dès lors que la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires de pénibilité est de 25 %, contre 50 % aujourd'hui.

Un accord ou a minima un plan d'action doit alors être mis en place dans l'entreprise et devra mentionner au moins deux des trois thèmes suivants :

- réduction des poly expositions à certains facteurs (cf. article D.4161-2 du Code du travail) ;

- adaptation et aménagement du poste de travail ;

 -réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (cf. article D.4161-2 du Code du travail) ;

 

D'autre part, la négociation devra également faire état d'au moins deux sujets parmi les quatre suivants :

- amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

 - développement des compétences et des qualifications ;

 - aménagement des fins de carrière ;

 

- maintien en activité des salariés exposés à certains facteurs (cf. article D.4161-2 du Code du travail)