
La prévention de la pénibilité en entreprise de plus de 49 salariés évolue au 1er janvier 2018.
C'est ce que précise la loi du 9 octobre 2014 relative aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Ainsi, la négociation devient obligatoire dès lors que la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires de pénibilité est de 25 %, contre 50 % aujourd'hui.
Un accord ou a minima un plan d'action doit alors être mis en place dans l'entreprise et devra mentionner au moins deux des trois thèmes suivants :
- réduction des poly expositions à certains facteurs (cf. article D.4161-2 du Code du travail) ;
- adaptation et aménagement du poste de travail ;
-réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (cf. article D.4161-2 du Code du travail) ;
D'autre part, la négociation devra également faire état d'au moins deux sujets parmi les quatre suivants :
- amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- développement des compétences et des qualifications ;
- aménagement des fins de carrière ;
- maintien en activité des salariés exposés à certains facteurs (cf. article D.4161-2 du Code du travail)
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