Le régime micro-entreprise

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. 
D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent de la Sécurité sociale des indépendants.

Depuis le 1er janvier 2016, leurs cotisations sociales sont automatiquement calculées et payées selon le régime du micro-social.

Les micro-entrepreneurs doivent s'immatriculer auprès :
- de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s'ils sont commerçants,
- de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s'ils sont artisans,
- du registre spécial des agents commerciaux s'ils sont agents commerciaux,
ou déclarer leur activité auprès de l'Urssaf s'ils sont professionnels libéraux.

 

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas :

·         170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.

·         70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

·         Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 70 000 €. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes  sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 170 000 €.

Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.

Exercice d'activités mixtes : C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. 
Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas 170 000 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

À noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

 

Exercice d'activités distinctes : c'est le cas des entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d’un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 170 000 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

2ème cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil.

Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

170 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,

170 000 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités .

Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?

 

  • les sociétés,
  • les organismes sans but lucratif,
  • les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
  • certains constructeurs,
  • les opérations sur marchés financiers,
  • les officiers publics et ministériels.

Comment sont appréciées ces limites de 70 000 € et 170 000 € ?

 

BNC : les recettes perçues au cours d'une année.
BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.
Lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises saisonnières), le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d'exercice de l'activité.

 

Exemples d'appréciation de limites pour les entreprises en création :
-  Pour un consultant qui débute son activité libérale le 1er septembre 2018 sous forme d'entreprise individuelle et qui réalise un CA de  30 000 € en 2018, le montant des recettes ajustées à l'année sera de 90 000 € (30 000 x 12/4). Si en 2019 le CA réalisé est supérieur à 70 000 €, le régime de la micro-entreprise sera applicable l'année 2018 et l'année 2019, car on considère que les recettes de l'année 2017 sont égales à 0. 
En revanche en 2020, le régime réel de la déclaration contrôlée s'appliquera quel que soit le montant des recettes encaissées, les limites de CA étant dépassées en 2018 et 2020.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils ?

L'entreprise restera au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires annuel de l'année précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas : 
- 170 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 70 000 € pour les autres prestations de services.


Le régime de la micro-entreprise s'appliquera donc en année N dans deux situations :
1) quand  le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 70 000 ou 170 000 € selon l'activité, 
2) quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de de N-2 est inférieur à ces limites.

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 170 000 €pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement ou supérieur à 70 000 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

Exemple : 
Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale réalise un chiffre d'affaires de 140 000 euros en 2017 sera sous le régime fiscal de la micro-entreprise en 2018 quel que soit le CA réalisé en 2016 et en 2018.
S'il réalise en 2017 un CA de 190 000 €, il sera soumis au régime de la micro-entreprise en 2018 uniquement si le CA de l'année 2016 est inférieur à 170 000 euros.

 

Si ce commerçant réalise en N-2 un CA de 150 000 € et en N-1 un CA de 185 000, il sera en N au régime de la micro-entreprise quel que soit son CA réalisé pendant cette année. Mais son CA de l'année N dépasse les seuils limites de 170 000 €, il sera en N+1 au régime réel d'imposition.

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