Changement des modalités de décompte des effectifs

Un décret du 9 mai 2017 :

 

 Nouvelles modalités de décompte de l'effectif d'entreprise à compter du 1er janvier 2018 et qui devront être appliquées au plus tard au 1er janvier 2020.

 

Cette modification intervient dans le contexte de la DSN.

 

La nouvelle méthode de décompte concernera une très large majorité des déclarations obligatoires de l'employeur :

 

           (cotisations Urssaf, DSN, tarification des accidents du travail, contributions de                  prévoyance, versement transport, ...),

 

à l'exception de la participation à la formation professionnelle et aux exonérations de cotisations des contrats        d'apprentissage.

 

Pour déterminer l'effectif d'une entreprise pour l'année 2017, 

 

toutes les entreprises devront réaliser une moyenne du nombre de personnes employées pour chaque mois.

D'autre part, celle-ci devra être établie au prorata du nombre de jours lors desquels les salariés sont employés.

 

Lorsque l'effectif est calculé en fonction du temps de travail, le décompte est alors réalisé de manière proportionnelle.

 

Si un salarié à temps plein correspond à une unité, un employé à temps partiel se calcule par l'opération suivante : durée contractuelle / durée légale (ex: 35 heures).

 

Enfin, les dirigeants de SARL à parts égales ou minoritaires, les présidents de SAS et de conseil d'administrations de SA doivent notamment être inclus dans le calcul de l'effectif.

 

À l'inverse, les intérimaires, les salariés en CDD de remplacement ou mis à disposition par une entreprise extérieure, ainsi que les stagiaires, apprentis, ou personnes en contrat de professionnalisation en sont exclus, tout comme les salariés en contrat initiative emploi (CIE) ou en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).


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http://www.chefdentreprise.com/Thematique/gestion-finance-1025/Breves/qui-change-1er-janvier-2018-entreprises-

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