TPE : Périodes de paiement des cotisations sociales

 

Afin de rapprocher le versement des cotisations sociales sur les salaires,  mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), par de nouvelles exigences concernant leur fréquence de versement. En vigueur à partir du 1er janvier 2018 pour les structures de moins de 10 salariés.

 

Les cotisations sociales sur les salaires pour les périodes d'emploi débutant au 1er janvier 2018 devront être payées de manière mensuelle. 

 

Une nouveauté qui oblige ainsi les entreprises à s'en acquitter au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des salaires, soit à la même fréquence que la transmission de la DSN, comme l'expose le tableau ci-dessus

 

Néanmoins, des exceptions sont possibles si l'entreprise prévient l'Urssaf avant le 31 décembre 2017 de sa volonté de continuer à verser les cotisations sociales sur les salaires tous les trimestres

 

 

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